[LPJ] Fin de vie : la dangerosité et l’inutilité de la loi Claeys-Leonetti

La proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) a été adoptée le 9 octobre en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Ce vote valide plusieurs modifications majeures dans la prise en charge des personnes en fin de vie. Les ambiguïtés du texte, qui ne satisfont personne, élargit le champ de la transgression euthanasique.

Deux affaires récentes ont défrayé la chronique de la pratique euthanasique en France ces dernières semaines. La première est le procès du médecin Bonnemaison soupçonné d’avoir empoisonné sept patients alors que certains ne souffraient pas de leur maladie et n’était pas en fin de vie. Acquitté en première instance à Pau en juin 2014, l’ex-urgentiste est jugé en appel depuis une semaine devant la cour d'assises de Maine-et-Loire à Angers.

La seconde est l’affaire Lambert. Ce jeune tétraplégique d’une trentaine d’années est au cœur d’une bataille judiciaire qui a divisé sa famille pour savoir s’il fallait cesser ses soins, à savoir l’alimentation et l’hydratation apportées de manière artificielle. Or Vincent Lambert n’est pas une personne en fin de vie, mais une personne handicapée qui se nourrit artificiellement.

Ces deux affaires ont relancé la question du rôle du médecin sur la vie des patients et le pouvoir qu’il a sur eux.  

C’est dans ce contexte que le gouvernement a commandé un rapport sur la fin de vie par les députés Alain Claeys (Parti socialiste) et Jean Leonetti (Les Républicains). Objectif politique : honorer la promesse 6I du candidat Hollande et obtenir un consensus autour de la fin de vie pour éviter les manifestations monstres d’opposants comme ce fut le cas sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe.

Des formulations ambiguës

Deux formulations ambiguës ont nourri le débat sur la possible dérive ou non d’une marche vers l’euthanasie.

Tout d’abord, est apparue la nécessité « ne pas prolonger inutilement la vie d’une personne ». Pour l’expliquer, M. Leonetti s’est appuyé sur le Conseil de l’Ordre national des médecins et en particulier sur le Code de déontologie de la médecine [1] (article 37). Quels sont les critères à mettre pour éviter une mauvaise interprétation ? Aucun cadre cohérent n’est donné.

L’article 37 dont M. Leonetti fait référence s’applique aux malades en fin de vie. Or il ne couvre pas les handicapés gravement atteints, comme Vincent Lambert. L’adverbe « inutilement » fait peur car on a l’impression que les personnes malades, handicapées ou âgées sont inutiles à la société. La tentation eugéniste, c’est-à-dire la suppression des personnes qui coûtent trop cher car non-productives, est donc bien réelle.

Ensuite, est invoquée « un droit à la sédation terminale profonde et continue ». Normalement, les soins palliatifs utilisent la sédation pour soulager les douleurs d’une personne malade. Cette dernière est endormie puis réveillée et l’on juge si son état s’améliore. Ici, la sédation terminale profonde et continue change de perspective. Au seuil de la mort, le patient est endormie jusqu’à ce que mort s’en suive. Comment échapper à la tentation euthanasique ? Tout patient est différent, et il faut se garder de figer des catégories déterminantes. Certains peuvent dire qu’ils souffrent parce qu’ils en ont assez d’être dans un lit d’hôpital alors qu’ils seraient mieux chez eux. De plus, le médecin ne doit jamais avoir l’intention de donner la mort, ce qui est contraire à l’article 38 de son Code de déontologie et du serment d’Hippocrate. Enfin, la dose du produit injecté ne doit pas être trop forte pour entraîner la mort du malade. Le moyen le plus sûr pour éviter les dérives est d’instaurer un collège de médecins tenus à l’information la plus exacte de la famille des patients.

Une loi inutile

Pourquoi un nouveau texte, sinon pour élargir le champ de la transgression euthanasique ? La loi Claeys-Leonetti est inutile est dangereuse. La France est déjà dotée d’un appareil législatif sur la fin de vie, comprenant notamment trois lois :

1/ La loi sur les soins palliatifs votée en 1999[2], qui rappelle que les soins palliatifs sont un droit pour tous. L’accompagnement du malade en fin de vie vise à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychologique, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage (écoute de la famille par des psychologues par exemple).

2/ La loi sur les droits des malades et relative à la qualité de la santé du 4 mars 2002 [3] affirme que la personne malade a le droit d’être au courant de son état de santé et de suivre les mesures qui sont prises à son encontre. Elle peut, pour cela, désigner une personne de confiance.

3/ La loi Leonetti du 22 avril 2005[4], qui arrête le principe des fameuses directives anticipées. Toute personne peut fixer les conditions de sa fin de vie pour éviter les souffrances inutiles. Cette loi comporte un double risque. D’une part, elle ouvre objectivement la voie à l’assistance au suicide de la part du médecin dont le rôle est de soigner et non de tuer. D’autre part, le dialogue entre le médecin et le malade risque d’être rabaissé à un simple écrit.

La directive anticipée peut être écrite à un moment où la personne se sent mal dans sa peau mais rien ne dit qu’elle ne changera pas d’avis ensuite. Ce changement sera-t-il pris en compte ou est-ce le l’écrit qui primera ?

Enfin, la loi Leonetti entretient des confusions fâcheuses. Tout d’abord, elle ne fait pas de distinction entre la personne malade qui n’est pas en fin de vie, la personne malade en fin de vie et la personne handicapée. Ce manque de distinction est à l’origine d’ affaires pénibles comme la bataille judiciaire autour de Vincent Lambert. Alors qu’il est handicapé, beaucoup ont essayé de faire croire qu’il était au seuil de la mort.

Ensuite, elle confond les soins dus à tout patient, quel que soit son état (l’hygiène, l’alimentation…), et les traitements exigés par sa maladie. Qu’on interrompe les traitements d’un malade en fin de vie par refus de l’acharnement thérapeutique, est une chose, mais qu’on cesse de l’alimenter, c’est le condamner assurément à une mort lente, a fortiori s’il n’est pas en fin de vie, comme c’est le cas de Vincent Lambert.

Malgré quelques améliorations à faire sur notre système de santé, il aurait été plus sage de retirer la loi Claeys-Leonetti et d’appliquer réellement les lois sur la fin de vie. Le rapport commandé par l’Elysée [5] affirme que les soins palliatifs sont peu développés en France. Pourquoi n’en fait-on pas une priorité absolue ?

 

 

 

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[1]Code de Déontologie de la médecine.

[2]Loi sur les soins palliatifs.

[3]Loi Leonetti.

[4]Loi sur les droits des malades et relative à la qualité du système de santé.

[5]Rapport Claeys Leonetti