Lois votées à l’aveugle : études d’impact, l’angle mort des gouvernements français

Source [Atlantico] : L’Assemblée nationale a rejeté l’examen de la Loi de programmation militaire, jugeant que son étude d’impact commandée par le gouvernement était insuffisante.

Atlantico : L’étude d’impact de la nouvelle loi de programmation militaire a été jugée insincère par l’Assemblée nationale ce mercredi. L’insincérité, la partialité ou la superficialité des études d’impact accompagnant les textes de loi est-elle devenue chronique ? 

Bertrand-Léo Combrade : La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale (qui reproduit la configuration politique de l'hémicycle) a effectivement refusé d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi de programmation militaire. Elle a considéré que l'étude d'impact accompagnant le texte ne satisfaisait pas aux exigences fixées à l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Pour le dire autrement : il est reproché au Gouvernement (à tort ou à raison) de ne pas avoir fourni une évaluation suffisamment précise des incidences attendues du texte. L'insuffisance des études d'impact n'est pas un phénomène chronique. Disons que, depuis que cette obligation a été inscrite dans le droit positif, le Gouvernement présente des évaluations de qualités très variables. Dans la période récente, l'étude d'impact du projet de réforme des retraites a été vivement critiquée pour avoir presque totalement occulté, en particulier, les incidences macroéconomiques, sociales et financières du décalage de l'âge de départ à la retraite.

Nathalie Goulet : Ce sujet est loin d’être théorique ou réservé à une élite spécialiste du droit parlementaire, il concerne chaque citoyen puisqu’il concerne la fabrication de la loi.

Le parlement doit être en possession de données qui éclairent son travail et conditionnent les votes.

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