Les mensonges publics sur la GPA

Le gouvernement interdit la GPA, mais renonce malgré ses déclarations formelles, à toutes les mesures qui pourraient l’empêcher. Incohérences, contradictions et mensonges s'accumulent…dans quel but ?

LA GPA n’en finit pas d’alimenter les débats et de produire des déclarations contradictoires sur ses différents aspects. Rappelons que cette pratique dénie la dignité des femmes qui deviennent un instrument en tant que mères porteuses et la dignité de l’enfant qui devient l’objet d’un contrat passé entre adultes.

Refus de lutter contre le commerce des mères porteuses sur le sol français

Le 4 décembre 2014, la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277), déposée par le député Léonetti et un grand nombre de ses collègues a été rejetée par les députés de la majorité qui ont considéré que ce texte était inutile.

Or le but de cette proposition de loi était de mettre en cohérence l’interdiction de la pratique de la GPA et la lutte contre les organismes commerciaux servant d’intermédiaires et qui viennent proposer leurs activités très lucratives sur le sol français.

Il est pour le moins contradictoire de se déclarer opposé à la GPA et laisser agir ces organismes en toute impunité sans inquiéter ceux qui y ont recours.

Le Conseil d’État valide la circulaire Taubira

La décision du Conseil d’État était attendue.

La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 demande aux préfets de délivrer un certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger d’une GPA. Le Conseil d’État a rejeté le recours des associations demandant son annulation.

Celles-ci considéraient, à juste titre, que le certificat de nationalité est la première étape avant d’obtenir l’inscription d’un enfant à l’état civil. Et en conséquence, une reconnaissance de fait des effets de la GPA en matière de filiation.

C’est la raison pour laquelle, la position de la Cour de Cassation a toujours été constante. En 2011 elle a rendu plusieurs arrêts refusant à ces enfants tout accès à l’état civil français.

De son côté, la CEDH, le 26 juin 2014, avait rendu deux décisions condamnant la France qui refusait d’inscrire à l’état civil les enfants nés de GPA, considérant que ce refus en privant d’identité ces enfants, ne respecte pas leur droit à la vie privée.

Mais comme le gouvernement français n’a pas fait appel de la décision, il signifie ainsi qu’il s’engage à faire inscrire à l’état civil ces enfants et accepte implicitement la pratique de la GPA.

Par décision du 12 décembre 2014, le Conseil d’État a donc rejeté les demandes d’annulation, et a confirmé la circulaire Taubira. La juridiction administrative déclare qu’elle n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires, mais pour autant, « le Conseil d’État considère que priver un enfant de sa nationalité au motif de l’existence de la GPA serait une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH, ce qui est la reprise des décisions ayant condamné la France suite aux arrêts de Cassation de 2011. » 

Mensonge sur l’absence de filiation

Comme pour appuyer la décision du Conseil d’État et la condamnation de la France par la CEDH, 170 personnalités du monde politique, artistique ou religieux (parmi lesquelles Roselyne Bachelot, Elisabeth Badinter…), demandent la transcription de l’acte de naissance à l’état civil, en faisant croire que ces enfants sont privés de filiation… ce qui est faux !

« Quelles que soient nos opinions envers la GPA (gestation pour autrui), écrivent les signataires, que nous soyons favorables à sa légalisation ou non, nous voulons que ces enfants obtiennent enfin la transcription de leur acte de naissance sur les registres de l’état civil en France et cessent ainsi d’être discriminés et traités en petits fantômes de la République. »

Cette tribune exige que le gouvernement applique les décisions du Conseil d’État et de la CEDH. Elle répond à celle lancée le 14 juillet par 70 autres personnalités — comme Christiane Agacinski — qui demandait au président de condamner publiquement les contrats de mères porteuses.

L’incohérence du gouvernement

Le gouvernement de M Valls pratique un double langage : il a maintenu la circulaire Taubira qui demande la délivrance d’un certificat de nationalité aux enfants nés de GPA. Il a refusé de faire appel à la décision de la CEDH qui condamne la France pour le refus d’inscrire ces enfants à l’état civil.

L’interview du Premier ministre accordée à La Croix le 3 octobre dernier, met en lumière ces incohérences.

Aucune interdiction n’a été prononcée pour refuser d’inscrire ces enfants à l’état civil. Et pourtant, disait Manuel Valls,

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« le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »

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Les organismes commerciaux qui démarchent les Français n’ont jamais été inquiétés. Et pourtant, martèle M. Valls :

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« Nous sommes déterminés à renforcer la répression des entremetteurs qui organisent, en réalité, un marché de l’humain, à la fois très organisé et très lucratif. Nous devons nous attaquer à ces filières, à ces officines qui chassent sur le territoire des États interdisant la GPA pour acquérir des parts de ce marché de l’humain de plus en plus attractif. »

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Le Premier ministre n’a entrepris aucune démarche pour condamner la GPA. Et pourtant :

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« La France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent. »

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La dignité des femmes est rappelée dans chaque projet de loi, souvent au nom de l’égalité homme/femme. Ne serait-ce alors qu’un slogan ? Car qui peut accepter le recours à la Gestation pour Autrui qui fait de la femme, en particulier dans les pays pauvres, la victime d’un nouvel esclavage moderne et de l’enfant l’objet de tractation entre adulte, à condition qu’il soit en bonne santé.

On se souvient du petit Gammy que des commanditaires australiens ont laissé à la mère porteuse, tout simplement parce qu’il était porteur de la trisomie 21.

Il est urgent que le gouvernement sorte de ses ambiguïtés et mette en cohérence ses paroles avec des décisions courageuses, en rappelant que la dignité n’est pas négociable !

 

Elizabeth Montfort est présidente du  Nouveau Féminisme européen.

 

 

 

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