Mères porteuses, GPA : MM. les députés, soyez cohérents !

Le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti défend ce jeudi devant l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à sanctionner les parents français qui ont recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Le texte a déjà été rejeté par les députés socialistes et écologistes, en commission. Le gouvernement, pour sa part, suit une ligne tout à fait contradictoire, entre les propos de Manuel Valls et la circulaire Taubira. Comment interdire la GPA et l’encourager en facilitant sa reconnaissance ?

MM. les députés,

Ce 4 décembre, vous êtes appelés à débattre et à adopter la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277), déposée par un groupe de députés de l’opposition et nous nous en félicitons.

Le but de cette PPL est de mettre en cohérence l’interdiction de la France pour une pratique qui dénie la dignité des femmes qui deviennent un instrument en tant que mères porteuses, la dignité de l’enfant qui devient l’objet d’un contrat passé entre adultes, et la lutte contre les organismes commerciaux servant d’intermédiaires.

Artifices juridiques

Cependant, pour être tout à fait cohérent, il aurait fallu que la PPL prévoit :

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1/ une remise en cause de la circulaire Taubira qui demande aux préfectures de délivrer un certificat de nationalité aux enfants nés de père français dans un pays étranger,
2/ un refus de toute inscription de ces enfants à l’état civil, malgré la condamnation de la France par la CEDH.

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Car, il faut bien l’avouer, ces deux textes sont un encouragement explicite à une pratique interdite.

L’intérêt supérieur de l’enfant exige que la loi n’encourage pas ces pratiques par des artifices juridiques. En effet, ces enfants disposent d’un état civil, dans le pays où ils sont nés.

Le Premier ministre aurait-il déjà oublié ses propos du 4 octobre dernier :

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« Le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »

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C’est ainsi que l’interdiction de la GPA en France trouvera toute sa cohérence, en prenant en compte les causes, l’atteinte à la dignité des femmes et des enfants, et les effets en matière de filiation.

 

Elizabeth Montfort,
 présidente du Nouveau Féminisme Européen

 

Sur ce sujet :
 Lire l’analyse de NFE : Lutter contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

 

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