Trente ans après la promulgation de la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse, Christine Boutin a déposé une proposition de loi dont l'objet est de considérer le drame personnel et collectif que constitue chaque interruption volontaire de grossesse.

Elle exprime le souci d'adopter une approche nouvelle pour prévenir l'IVG. On trouvera l'exposé de ses motifs sur le site www.frs-online.org

PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté.

Article 1er

Après le premier alinéa de l'Article L 2212-1, est créé l'alinéa ainsi rédigé : " Le droit de toute femme enceinte à mener à terme sa grossesse doit être respecté. " Aucune femme ne doit avoir à recourir à une interruption volontaire de grossesse pour des raisons économiques ou professionnelles. " Aucune pression psychologique ou financière ne doit être exercée sur une femme enceinte pour l'inciter à recourir à une interruption volontaire de grossesse, y compris en cas d'une forte probabilité de maladie grave et incurable pour l'enfant à naître. "

Article 2

Après le premier alinéa de l'Article L 2212-1, est créé l'alinéa ainsi rédigé : " Toute femme enceinte en situation de détresse, qui demande l'interruption de sa grossesse, doit recevoir une information complète sur l'interruption volontaire de grossesse et ses conséquences médicales et psychologiques, ainsi que sur toutes les solutions proposées concernant : -* les aides matérielles précises auxquelles elle aura droit compte tenu de sa situation ; -* l'hébergement d'urgence ; -* la possibilité d'un suivi psychologique pendant la grossesse, après un avortement ou après la naissance ; -* la possibilité de confier son enfant à l'adoption, sans toutefois qu'aucune pression en faveur de l'adoption ne soit exercée pendant la grossesse. "

Article 3

Après le premier alinéa de l'Article L 2212-3, il est créé un alinéa ainsi rédigé : " Un répertoire départemental des aides économiques, des lieux d'accueil et d'hébergement, des associations et organismes dédiés à l'accompagnement des grossesses difficiles est créé dans chaque département, à l'initiative du service d'aide sociale du conseil général. Il est mis à jour au moins une fois par an. Il doit être disponible dans tous les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse, dans les centres de consultation ou de conseil familial et dans les centres de planification ou d'éducation familiale. Il fait partie du dossier-guide grossesse, prévu au premier paragraphe de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, remis par le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse. "

Article 4

Après le premier alinéa de l'Article L 2212-4, sont est créés deux alinéas ainsi rédigés : " Il est systématiquement proposé la liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 2212-3, ainsi que des lieux d'accueil et des centres d'hébergement d'urgence, des associations et organismes d'accompagnement des femmes enceintes en difficulté afin d'aider la femme qui choisit de mener sa grossesse à terme et après la naissance de l'enfant. " " Il est systématiquement proposé un tableau permettant de calculer le montant des aides financières dont la femme pourra bénéficier si elle choisit de mener sa grossesse à terme ".

Article 5

" Il est créé un Fonds de prévention de l'interruption volontaire de grossesse destiné à subvenir aux besoins des associations et organismes agréés d'accompagnement des femmes enceintes en difficulté pour mener leur grossesse à terme et pour les aider à la naissance de l'enfant. Les conditions d'agrément de ces associations et organismes seront précisées par décret. " Pour l'exercice de ses missions, le Fonds de prévention de l'interruption volontaire de grossesse peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. " Le Fonds est doté de la personnalité civile. " Il est financé par une taxe additionnelle aux droits de consommation visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts calculée annuellement compte tenu du nombre de femmes bénéficiant des services des associations mentionnées à l'aliéna 1er. "

Article 6

" Sous l'égide du Premier ministre, il est créé un Observatoire public sur la prévention de l'interruption volontaire de grossesse composé de membres d'associations et organismes d'accompagnement des femmes enceintes en difficulté pour mener leur grossesse à terme et pour les aider après la naissance de l'enfant. " Ses objectifs seront : " - de faire un bilan annuel sur l'évolution du nombre d'interruptions volontaires de grossesse, sur les raisons qui ont conduit les femmes à avorter, sur le suivi psychologique post-abortif et sur les conséquences psychologiques de l'avortement ; " - d'évaluer les ressources publiques accordées aux associations et organismes d'aide aux femmes enceintes ; " - de veiller à ce que le dossier-guide prévu à l'article L. 2212-3 du code de la santé publique soit actualisé annuellement et effectivement remis par les médecins aux femmes les sollicitant en vue d'une interruption volontaire de grossesse ; " - de vérifier le contenu des publications faisant référence à l'interruption volontaire de grossesse. " Les conditions de la création et de la composition de cet observatoire seront précisées par décret".

Article 7

Après le premier paragraphe de l'Article L 2212-9, il est créé un paragraphe ainsi rédigé : " A proximité de chaque établissement pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, il est créé un service de consultations pour le suivi psychologique post-abortif "

Article 8

Les pertes de recettes fiscales pouvant résulter des dispositions prévues par les articles 4 à 7 ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

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