Encore une atteinte à la propriété privée ?

Source [Le Salon Beige] : Le député Renaissance (Ex-LREM) du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet a déposé une proposition de loi visant à instaurer un “contrôle technique” des logements afin de lutter contre l’habitat indigne.

Ce contrôle technique serait décennal et viendrait ainsi renforcer le “permis de louer”, un dispositif introduit par la loi Alur de 2014. Cette dernière oblige déjà les propriétaires à obtenir une autorisation préalable de la collectivité territoriale – si cette dernière choisit de l’imposer – avant de mettre un logement en location.

Et s’ils traînent des pieds, les propriétaires pourraient être sanctionnés. Le texte prévoit ainsi que le bail à réhabilitation – qui permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social dans le but de le rénover – ne soit plus une option mais une obligation. Un bailleur ne percevrait plus son loyer, alors qu’un propriétaire occupant deviendrait locataire de son propre logement.

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