GPA et filiation : décision d'étape vendredi pour le couple Mennesson

source[Europe 1]Vendredi, la Cour de réexamen devra dire si elle annule la décision de 2011 qui avait refusé la transcription dans l'état civil français des actes de naissance de leurs deux filles.

La cour de réexamen de la Cour de cassation rend vendredi une décision d'étape dans la longue bataille judiciaire menée par les époux Mennesson, qui demandent depuis 17 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles nées par gestation pour autrui à l'étranger.

La France condamnée par la CEDH. La Cour de cassation avait jugé en 2011 que les filles du couple ne pouvaient être inscrites à l'état civil français. Décision contestée par les époux devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui avait condamné la France en 2014 au motif qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Le réexamen de certaines décisions civiles définitives, à la suite d'une décision de la CEDH, a été rendu possible par la réforme "Justice du 21e siècle" votée en 2016. C'est cette procédure, "quasiment créée pour eux" selon leur avocat Patrice Spinosi, qu'ont étrennée les époux Mennesson pour tenter de faire annuler et rejuger la décision de 2011.

Des actes de naissance américains... Depuis plus de dix ans, le couple se bat pour que ses jumelles soient inscrites à l'état-civil. Les fillettes sont nées en 2000 en Californie d'une mère porteuse américaine, qui avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes du mari et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple. Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme parents par les autorités américaines.

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