Source [La Vie] Dans un rapport rendu mercredi 11 juillet sur la bioéthique, le Conseil d’État préconise le statu quo sur la fin de vie, contrairement à l'avis du Cese.
C’est une pierre dans le jardin des militants « pour le droit à mourir dans la dignité ». Le Conseil d’État vient de se déclarer défavorable à toute évolution législative sur la fin de vie. Dans son rapport, il souligne que les dispositions issues des lois Leonetti et Leonetti-Claeys sont suffisantes et « permettent de répondre à l’essentiel des demandes sociales d’une aide médicale à mourir. (…) Le Conseil d’État estime ainsi qu’il n’est pas souhaitable de modifier l’état du droit qui prohibe l’aide au suicide et l’euthanasie ».
S’il souligne des carences patentes en terme d’accès aux soins palliatifs, sa position est claire sur le sujet « euthanasie » qui a été largement débattu lors des États généraux de la bioéthique, de janvier à fin avril. Lors de ces débats, le député LREM Jean-Louis Touraine, soutenu par 156 députés de tous bords, a plaidé pour une « aide médicalisée à mourir » dans une tribune qui a fait grand bruit début mars, en une du journal Le Monde.
La loi actuelle, rappelle ainsi l’étude du Conseil d’État, permet au patient « d’obtenir l’arrêt de l’ensemble des traitements qui lui sont prodigués, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et, le cas échéant, une intervention médicale ayant (…) "comme effet d’abréger la vie" ».
Les juges estiment en outre que la « loi adoptée » date « d’il y a à peine plus de deux ans, à l’issue d’un long débat de société et d’une discussion parlementaire qui s’est déroulée sur une période de près d’un an et demi ». « Il serait dans ces conditions peu raisonnable de modifier le dispositif législatif actuel alors même que persistent les difficultés des équipes soignantes à l’appliquer et avant même qu’une évaluation exhaustive de sa mise en œuvre ait été effectuée. » Sur ce point, Clément Malverti, maître des requêtes au Conseil d'État, précise à La Vie qu’il faut considérer « les difficultés des soignants à bien s’approprier ce cadre juridique, à comprendre les évolutions, c’est-à-dire en d’autres termes, à faire évoluer leurs pratiques ».
Sur la question spécifique de « l’aide médicale anticipée à mourir » (ou suicide assisté), le Conseil d’État souligne un certain nombre de risques, à commencer par « la persistance d’euthanasies clandestines et de cas limites (s’agissant notamment des euthanasies accordées à des personnes atteintes de troubles psychiques) dans les pays qui ont autorisé de telles pratiques ». Les auteurs de l’étude signalent aussi « l’impact symbolique que l’autorisation d’une aide anticipée à mourir serait susceptible d’avoir sur les personnes les plus vulnérables ». De ce fait, « la loi indiquerait, au moins en creux, les contours de ce qui constitue une vie digne. Elle pourrait alors avoir pour conséquence de donner aux personnes susceptibles de répondre aux conditions qu’elle pose et proche des situations qu’elle vise le sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de la vie. »
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