Les mensonges du gouvernement pour s’auto-amnistier de sa gestion du coronavirus

Source [Valeurs actuelles] L’exécutif n’a pas supporté que le Sénat, son seul opposant institutionnel, puisse contrecarrer ses projets d’auto-amnistie. Le but du gouvernement est d’exonérer par avance les « décideurs publics » de leur responsabilité pénale dans la gestion de la pandémie. Pour ce faire, toutes les subtilités du droit pénal sont utilisées, rapporte l’avocat Philippe Fontana.

Une brutale contre-offensive politique et médiatique a été lancée envers la Haute-Assemblée pour discréditer son opposition à toute amnistie. Au prix d’un mensonge éhonté, le gouvernement tente d’intervertir les responsabilités, dans un renversement politique saisissant. L’exécutif n’a pas renoncé à son idée d’amnistie. Il entend, par tous les moyens, faire adopter par le Parlement les outils juridiques nécessaires permettant aux décideurs publics de pouvoir échapper à leur responsabilité pénale, dès le début de la gestion du Covid 19. Cela passe par un travail subtil de réécriture du code pénal à l’Assemblée nationale.

Démonter les mécanismes de cette implacable lutte suppose de rappeler précisément le contenu de l’amendement sénatorial qui a déclenché les foudres du gouvernement et de Nicole Belloubet en particulier. Samedi matin 2 mai, le Conseil des ministres adopte l’avant projet de loi prorogeant au 24 juillet l’état d’urgence sanitaire. Lundi 4 au matin, le président de la Commission des lois au Sénat, Philippe Bas, également rapporteur du projet de loi, fait adopter en commission un amendement complétant l’article 1 du projet gouvernemental.

Son texte, s’appliquant à tous les justiciables, expose que « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination. »

Son but : rassurer ceux, maires ou chefs d’entreprise, qui vont devoir gérer le déconfinement selon les « recommandations » aux contours juridiques incertains du gouvernement ou de son représentant, le préfet.

La crainte des élus locaux : engager leur responsabilité pénale, en cas de violation, même involontaire, de dispositions exposées dans un « protocole sanitaire » aux contours juridiques incertains. La rédaction de cet amendement sénatorial était particulièrement précautionneuse, avec un renvoi précis et clair aux dispositions de l’article 121-3 du code pénal.

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