Le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé de la constitutionnalité de la loi sur l’avortement

Source [Le Salon Beige] Des députés ont déposé le 1er juillet une proposition de loi visant à inscrire l’interdiction de l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Dans Valeurs Actuelles, Solange Bied-Charreton écrit :

[…] Luc Carvounas, député PS du Val de Marne, membre de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, qui dépose le projet de loi, s’en explique ainsi dans une tribune par dans le Journal du dimanche du 14 juillet : « Loin d’être un acquis définitif, ce droit fondamental reste aujourd’hui balloté entre l’affaiblissement des services publics – de prévention et de santé – et de multiples ingérences politico-religieuses. » Désignés en arrière-fond, les militants pro-vie mais surtout les récents votes de lois aux Etats-Unis restreignant le droit à l’accès à l’IVG (c’est notamment le cas en Alabama, en Louisiane, en Géorgie ; le Mississippi, le Kentucky et l’Ohio disposaient déjà de lois comparables). Et plus directement, les 130 centres permettant aux femmes de pratiquer cet acte, qui ont fermé ces quinze dernières années. La proposition est aussi notamment portée par Jean-Luc Mélenchon, François Ruffin, Clémentine Autain, députés France insoumise, ou Marie-George Buffet (PC), ancienne ministre de la Jeunesse et des Sports, députée de la Seine-Saint-Denis connue pour son engagement féministe.

D’abord, peut-on inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? « Dans la tradition française, explique un professeur de droit constitutionnel à Valeurs actuelles, on peut affirmer que le droit à l’IVG ne peut entrer dans la catégorie des droits fondamentaux à valeur constitutionnelle en raison du fait qu’il ne peut être considéré par définition comme universel. » Il rappelle aussi qu’au nombre des délibérations précédant le vote de la loi Veil en 1975, une saisine avait été déposée par soixante députés au Conseil Constitutionnel parce qu’ils jugeaient les dispositions de la loi notamment « non conformes aux dispositions de l’article 2 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont l’autorité est supérieure à celle aux termes de l’article 55 de la Constitution », la Convention stipulant entre autres le droit à la vie. « Le Conseil avait alors rejeté la requête, opposant qu’il n’était juge que de la constitutionnalité des lois et non de leur “conventionnalité”, c’est-à-dire de leur conformité à un traité international. Il en résulte que le Conseil constitutionnel n’a de fait jamais jugé de la constitutionnalité de la loi IVG et, partant de là, que la question n’a jamais été traité au fond. » Cependant, il souligne : « Tout parlementaire peut proposer une modification de la Constitution, en ce qu’il est ici un législateur constituant. Par ailleurs, le Conseil se refuse depuis 2003 contrairement à d’autres juridictions européennes homologues (Allemagne, Italie), à juger de la constitutionnalité d’une loi de révision constitutionnelle. » Ainsi le politique a-t-il le dernier mot sur le juge. C’est donc possible. […]