Le Conseil constitutionnel empêche tout référendum sur l’immigration

Source [Polemia] : Par une décision du 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a enterré la proposition de référendum d’initiative parlementaire (RIP) des parlementaires LR visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. Voici quelques éléments d’analyse de cette décision par Pierre Gentillet, avocat et chroniqueur sur CNews, partagés sur son compte Twitter.

Une décision, conséquence d’un « coup d’État juridique »

Le contenu essentiel de ce RIP : fixer une condition minimale de durée de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour les étrangers souhaitant bénéficier de prestations sociales.
Le Conseil devait vérifier conformément à l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 que « aucune disposition de la proposition de loi (RIP) n’est contraire à la Constitution ».
Et c’est sur ce dernier mot que tout s’est joué.

En effet, le Conseil a considéré qu’en réservant « le bénéfice de prestations sociales (…)  à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois » le projet de loi portait « une atteinte disproportionnée » au préambule de la constitution de….1946 !
Non, vous ne rêvez pas. La constitution de 1946.
Et oui ! Depuis sa fameuse décision de 1971 (DC, Liberté d’association, 16 juillet 1971)  le préambule de la constitution de 1946 est considéré comme une norme ayant actuellement valeur constitutionnelle.

C’est donc aussi sur ce fondement qu’il peut censurer une loi. Alors même que les rédacteurs avaient, dans leurs travaux préparatoires en 1958, expressément exclu le recours au préambule de 1946, le Conseil en décida autrement en 1971.
Robert Badinter qualifia, avec joie, cette décision de “coup d’État juridique”.

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