(Liste des signataires par région au 23 février 2006)
Région ALSACE
CHRIST Jean-Louis, député du Haut-Rhin
GRIGNON Francis, sénateur du Bas-Rhin
GROSSKOST Arlette, député du Haut-Rhin
HAENEL Hubert, sénateur du Haut-Rhin
HILLMEYER Francis, député du Haut-Rhin
MEYER Gilbert, député du Bas-Rhin
REISS Frédéric, député du Bas-Rhin
REYMANN Marc, député du Bas-Rhin
SCHNEIDER André, député du Bas-Rhin
SCHREINER Bernard, député du Bas-Rhin
SITTLER Esther, sénateur du Bas-Rhin
TROENDLE Catherine, sénateur du Haut-Rhin
UEBERSCHLAG Jean, député du Haut-Rhin
Région AQUITAINE
BOURRAGUE Chantal, député de la Gironde
CAZALET Auguste, sénateur des Pyrénées Atlantiques
CESAR Gérard, sénateur de la Gironde
DIEFENBACHER Michel, député du Lot et Garonne
DIONIS du SEJOUR Jean, député du Lot et Garonne
GARRAUD Jean-Paul, député de la Gironde
LASSALLE Jean, député des Pyrénées Atlantiques
MARTIN Hugues, député de la Gironde
MAZOUAUD Bernard, député de la Dordogne
MERLY Alain, député du Lot et Garonne
POULOU Daniel, député des Pyrénées Atlantiques
REGERE Jean-François, député de la Gironde
Région AUVERGNE
BARRAUX Bernard, sénateur de l'Allier
BESSES Roger, sénateur du Cantal
GISCARD d'ESTAING Louis, député du Puy de Dôme
MARLEIX Alain, député du Cantal,
PRORIOL Jean, député de Haute Loire
Région BOURGOGNE
AUBERGER Philippe, député de l'Yonne
BEAUMONT rené, sénateur de Saône et Loire
BORDIER Pierre, sénateur de l'Yonne
COURTOIS Jean-Patrick, sénateur de Saône et Loire
DEPIERRE Bernard, député de Côte d'Or
EMORINE Jean-Paul, sénateur de Saône et Loire
GRILLOT Louis, sénateur de Côte d'Or
NESME Jean-Marc, député de Saône et Loire
NUDANT Jean-Marc, député de Côte d'Or
De RAINCOURT Henri, sénateur de l'Yonne
SAUVADET François, député de Côte d'Or
SUGUENOT Alain, député de Côte d'Or
Région BRETAGNE
BOUVARD Loïc, député du Morbihan
COUANAU René, député d'Ile- et- Vilaine
ESNEU Michel, sénateur d'Ile et Vilaine
FREVILLE Yves, sénateur d'Ile et Vilaine
GERARD Alain, sénateur du Finistère
GOUSSEAU Adeline, sénateur du Morbihan
KERGUERIS Aimé, député du Morbihan
LE FUR Marc, député des Côtes d'Armor
LE NAY Jacques, député du Morbihan
LORGEOUX Gérard, député du Morbihan
MENARD Christian, député du Finistère
NOGRIX Philippe, sénateur d'Ile et Vilaine
TEXIER Yannick, sénateur d'Ile etVilaine
Région CENTRE
BERNARDET Daniel, sénateur de l'Indre
BILLARD Joël, sénateur d'Eure et Loir
CORNU Gérard, sénateur d'Eure et Loir
COSYNS Louis, député du Cher
DESCAMPS Jean-Jacques, député d'Indre et Loire
DOOR Jean-Pierre, député du Loiret
GERBAUD François, sénateur de l'Indre
GORGES Jean-Pierre, député d'Eure et Loir
HAMEL Gérard, député d'Eure et Loir
LECLERC Dominique, sénateur d'Indre et Loire
NOVELLI Hervé, député d'Indre et Loire
POUSSET Bernard, député de l'Indre
ROZIER Janine, sénateur du Loiret
Région CHAMPAGNE ARDENNE
DETRAIGNE Yves, sénateur de la Marne
HURE Benoît, sénateur des Ardennes
MICAUX Pierre, député de l'Aube
Région FRANCHE COMTÉ
BAILLY Gérard, sénateur du Jura
BARBIER Gilbert, sénateur du Jura
BINETRUY Jean-Marie, député du Doubs
BRIOT Maryvonne, député de Haute Saône
CHARROPIN Jean, député du Jura
GRUILLOT Georges, sénateur du Doubs
RAISON Michel, député de Haute Saône
SERMIER Jean-Marie député du Jura
SOUVET Louis, sénateur du Doubs
THARIN Irène, député du Doubs
ZUMKELLER Michel, député du territoire de Belfort
Région ILE DE FRANCE
AMOUROUX Pierre, député des Yvelines
BAGUET Pierre Christophe, député des Hauts de Seine
BALKANY Patrick, député des Hauts de Seine
BEAUDOUIN Patrick, député du Val de Marne
BETEILLE Laurent, sénateur de l'Essonne
BOUTIN Christine, député des Yvelines
BRAY Ghislain, député de Seine et Marne
BRAYE Dominique, sénateur des Yvelines
BRUNEL Chantal, député de Seine et Marne
COVA Charles, député de Seine et Marne
DEBRE Bernard, député de Paris
DEBRE Isabelle, sénateur des Hauts-de-Seine
DELL' AGNOLA Richard, député du Val-de-Marne
DOMINATI Philippe, sénateur de Paris
DUPONT Bernadette, sénateur des Yvelines
FOURCADE Jean-Pierre, sénateur des Hauts-de-Seine
GALY- DEJEAN René, député de Paris
GEOFFROY Guy, député de Seine et Marne
GOASGUEN Claude, député de Paris
GOURNAC Alain, sénateur des Yvelines
GOUSSEAU Adeline, sénateur des Yvelines
GUILLET Jean-Jacques, député des Hauts de Seine
HERMANGE Marie-Thérèse, sénateur de Paris
HOUEL Michel, sénateur de Seine et Marne
JULIA Didier, député de Seine et Marne
KOSSOWSKI Jacques, député des Hauts de Seine
LEQUILLIER Pierre, député des Yvelines
MASDEU- ARUS Jacques, député des Yvelines
MELOT Colette, sénateur de Seine et Marne
MIGNON Jean-Claude, député de Seine et Marne
MORANGE Pierre, député des Yvelines
MOTHRON Georges, député du Val d'Oise
MYARD Jacques, député des Yvelines
PINTE Etienne, député des Yvelines
PORTELLI Hugues, sénateur du Val d'Oise
PROCACCIA Catherine, sénateur du Val de Marne
RAOULT Eric, député de Seine- St- Denis
SCELLIER François, député du Val d'Oise
TIBERI Yannick, sénateur d'Ile et Vilaine
TRON Georges, député de l'Essonne
Région LANGUEDOC ROUSSILLON
BLANC Jacques, sénateur de la Lozère
BLANC Paul, sénateur des Pyrénées Orientales
CUGNENC Paul-Henri, député de l'Hérault
FRANCO Arlette, député des Pyrénées Orientales
MACH Daniel, député des Pyrénées Orientales
MOURRUT Etienne, député du Gard
SAINT LEGER Francis, député de la Lozère
Région LIMOUSIN
AUCLAIR Jean, député de la Creuse
MOULY Georges, sénateur de la Corrèze
Région LORRAINE
BAUDOT Jacques, sénateur de Meurthe et Moselle
MASSON Jean-Louis, sénateur de la Moselle
GUILLAUME François, député de Meurthe et Moselle
LANG Pierre, député de la Moselle
LEROY Philippe, sénateur de la Moselle
LETT Céleste, député de la Moselle
LONGUET Gérard, sénateur de la Meuse
MASSON Jean-Louis, sénateur de la Moselle
PIERRE Jackie, sénateur des Vosges
ZIMMERMANN Marie-Jo, députée de la Moselle
MARTINIQUE
ALMONT Alfred, député de la Martinique
Région MIDI PYRÉNÉES
CARAYON Bernard, député du Tarn
GODFRAIN Jacques, député de l'Aveyron
PAIX Bernadette, député de la Haute Garonne
ROUMEGOUX Michel, député du Lot
SEILLIER Bernard, sénateur de l'Aveyron
Région NORD-PAS DE CALAIS
BOUT Brigitte, sénateur du Pas de Calais
DECOOL Jean-Pierre, député du Nord
DELNATTE Patrick, député du Nord
DEPREZ Léonce, député du Pas de Calais
DESMARESCAUX Sylvie, sénateur du Nord
FLAJOLET André, député du Pas de Calais
GALLEZ Cécile, député du Nord
HENNERON Françoise, sénateur du Pas de Calais
VANNESTE Christian, député du Nord
Région BASSE NORMANDIE
ANDRE René, député de la Manche
BASSOT Sylvia, député de l'Orne
BIZET Jean, sénateur de la Manche
COUSIN Alain, député de la Manche
DENIAUD Yves, député de l'Orne
DUPONT Ambroise, sénateur du Calvados
GATIGNOL Claude, député de la Manche
LE BRETHON Brigitte, député du Calvados
LEFRANC Jean-Marc, député du Calvados
LENOIR Jean-Claude, député de l'Orne
Région HAUTE NORMANDIE
ALBERTINI Pierre, député de Seine-Maritime
BESSELAT Jean-Yves, député de Seine Maritime
FIDELIN Daniel, député de Seine Maritime
GILARD Franck, député de l'Eure
REVET Charles, sénateur de Seine Maritime
NOUVELLE CALÉDONIE
FROGIER Pierre, député de Nouvelle Calédonie
Région PAYS DE LA LOIRE
BESSE Véronique, député de Vendée
CAILLAUD Dominique, député de Vendée
DARNICHE Philippe, sénateur de Vendée
FAVENNECK Yannick, député de la Mayenne
GAUTIER Gisèle, sénateur de Loire-Atlantique
GUEDON Louis, député de Vendée
HERIAUD Pierre, député de Loire-Atlantique
HOUDOUIN Henri, député de la Mayenne
LANDRAIN Edouard, député de Loire-Atlantique
LARDEUX André, sénateur du Maine et Loire
du LUART, sénateur de la Sarthe
MERCERON Jean-Claude, sénateur de Vendée
PAPON Monique, sénateur de Loire-Atlantique
PIRON Michel, député du Maine-et-Loire
POIGNANT Serge, député de Loire Atlantique
RETAILLEAU Bruno, sénateur de Vendée
RICHARD Dominique, député du Maine et Loire
SARLOT Joël, député de Vendée
TRILLARD André, sénateur de Loire Atlantique
Région PICARDIE
COURTIAL Edouard, député de l'Oise
DASSAULT Olivier, député de l'Oise
DEGAUCHY Lucien, député de l'Oise
GARD Daniel, député de l'Aisne
GEST Alain, député de la Somme
GIROD Paul, sénateur de l'Aisne
GONNOT François Michel, député de l'Oise
GRUNY Pascale, député de l'Aisne
HART Joël, député de la Somme
JARDE Olivier, député de la Somme
MARINI Philippe, sénateur de l'Oise
VASSELLE Alain, sénateur de l'Oise
Région POITOU CHARENTES
BOBE Jacques, député de Charente
CHAMARD Jean-Yves, député de la Vienne
DOUBLET Michel, sénateur de Charente-Maritime
LEONARD Jean-Louis, député de Charente- Maritime
LEPERCQ Arnaud, député de la Vienne
Région PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
CHASSAIN Roland, député des Bouches du Rhône
COUVE Jean-Michel, député du Var
DEFLESSELLES Bernard, député des Bouches-du-Rhône
DUFAUT Alain, sénateur du Vaucluse
FERRAND Jean-Michel, député du Vaucluse
GILLES Bruno, député des Bouches du Rhône
GIRO Maurice, député du Vaucluse
GUIBAL Jean-Claude, député des Alpes-Maritimes
LUCA Lionel, député des Alpes Maritimes
MALLIE Richard, député des Bouches du Rhône
PEYRAT Jacques, sénateur des Alpes Maritimes
PONS Josette, députée du Var
RIVIERE Jérôme, député des Alpes Maritimes
TIAN Dominique, député des Bouches du Rhône
TEISSIER Guy, député des Bouches-du-Rhône
VACHET Léon, député des Bouches du Rhône
VALLET André, sénateur des Bouches du Rhône
VIALATTE Jean-Sébastien, député du Var
VITEL Philippe, député du Var
RÉUNION
AUDIFAX Bertho, député de la Réunion
PAYET Anne-Marie, sénateur de la Réunion
VICTORIA René-Paul, député de la Réunion
Région RHONE-ALPES
ARTIGUES Gilles, député de la Loire
BERTRAND Jean-Michel, député de l'Ain
BIANCHERI Gabriel, député de la Drôme
BLANC Etienne, député de l'Ain
BUFFET François Noël, sénateur du Rhône
CARLE Jean-Claude, sénateur de Haute Savoie
CAZENAVE Richard, député de l'Isère
CHOSSY Jean-François, député de la Loire
COCHET Philippe, député du Rhône
COLOMBIER Georges, député de l'Isère
DORD Dominique, député de Savoie
EMIN Jean-Paul sénateur de l'Ain
FENECH Georges, député du Rhône
FLORY Jean-Claude, député de l'Ardèche
FRANCINA Marc, député de Haute- Savoie
GUICHON Lucien, député de l'Ain
HAMELIN Emmanuel, député du Rhône
LAMURE Elisabeth, Député du Rhône
MOYNE- BRESSAND Alain, député de l'Isère
NICOLIN Yves, député de la Loire
PERRUT Bernard, député du Rhône
PHILIP Christian, député du Rhône
REMILLIER Jacques, député de l'Isère
ROCHEBLOINE François, député de la Loire
TERROT Michel, député du Rhône
VAGINAY Liliane, député de la Loire
VOISIN Michel, député de l'Ain
POLYNÉSIE
BUILLARD Michel, député de Polynésie Française
VERNAUDON Béatrice, député de la Polynésie française
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
BRISEPIERRE Paulette, sénateur
FERRAND André, sénateur
GARRIAUD- MAYLAM Joëlle, sénateur
GUERRY Michel, sénateur
PARLEMENT EUROPEEN
LOUIS Patrick, député européen
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