Lors du Conseil des ministres du 29 mars 2006, Nicolas Sarkozy a présenté un projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (cf. infra) mieux réguler l'immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie ainsi qu'une intégration réussie.

Faciliter l'accueil des étrangers et des étudiants étrangers

Parmi les principales mesures de ce projet de loi, va être créée une carte de séjour "compétences et talents". Elle sera délivrée, pour 3 ans, aux étrangers ayant un projet favorable au développement et au rayonnement de la France.

De la même manière, les étudiants étrangers auront accès plus facilement à l'obtention ou au renouvellement de leur titre de séjour, à partir du moment où leur pays d'origine aura validé leur projet d'étude avant leur départ.

Les conditions d'immigration et d'intégration

Un contrat d'accueil et d'intégration devra être signé pour les nouveaux migrants. Celui-ci comporte un certain nombre d'engagements comme suivre une formation civique, concernant en particulier le respect des principes de la République française, et une formation linguistique.

Afin d'obtenir une carte de séjour temporaire, il s'agira désormais d'avoir un visa de long séjour. De même, les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour des raisons des liens privés et familiaux seront mieux définies.

Un étranger pourra également demander un rapprochement de sa famille :

s'il a effectué un séjour régulier en France de dix huit mois minimum ;

si ses ressources, d'un montant au moins égal au SMIC, proviennent d'un emploi ;

s'il démontre qu'il se conforme aux principes qui régissent la République française.

Quant à la lutte contre les mariages de complaisance, deux mesures principales seront mises en œuvre :

attribuer au conjoint étranger la carte de résident de dix ans après 3 ans de mariage et sous certaines conditions comme la connaissance suffisante de la langue française ;

porter le délai de communauté de vie, qui permet au conjoint d'acquérir la nationalité française, par voie de déclaration à quatre ans, et à cinq ans en l'absence de résidence en France pendant trois ans.

Enfin, les étrangers en situation irrégulière depuis dix ans ne se verront plus délivrer automatiquement une carte de séjour.

Pour en savoir plus :

■ Synthèse offficielle du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

■ Le Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 2986, déposé à l'Assemblée nationale le 29 mars 2006

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