Monsieur le Président de la République,

Les propos tenus dans le cadre d'une médiatisation polémique autour de ce qu'il est convenu d'appeler " l'amendement Garraud " sont tellement contraires au plus élémentaire respect des vérités et règles juridiques, qu'ils amènent les universitaires soussignés, tous Professeurs ou Maîtres de conférence des Facultés de droit, à intervenir auprès de vous.

Depuis 1999, la Cour de cassation a jugé, par un revirement remarqué de sa jurisprudence, qu'un fœtus ne pouvait être victime d'un homicide par imprudence. Si la Cour de cassation a cru devoir juger ainsi, c'est parce qu'il lui a semblé que le nouveau Code pénal, faute de citer expressément le fœtus parmi les victimes possibles d'infractions pénales, lui imposait cette solution. Mais elle a été tellement sensible à l'inopportunité des conséquences humaines et sociales de sa nouvelle jurisprudence que, dans son Rapport annuel pour 2001, elle a appelé à une intervention législative pour corriger cette anomalie.

Dans la mesure où le gouvernement n'a pas cru devoir prendre l'initiative d'un semblable texte, on ne saurait faire grief à un parlementaire, magistrat de profession, d'avoir voulu répondre à l'appel de la Cour de cassation.

Car la nécessité d'intervenir sur cette question de droit répond à la plus évidente logique législative.

Dès lors, en effet, qu'une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu'elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu'elles souhaitent. Punir ceux qui, au résultat d'une faute d'une particulière gravité, privent les femmes et les couples, parfois de manière irrémédiable, de ce droit, s'impose donc.

Contrairement à ce que les soussignés ont eu la surprise d'entendre affirmer, cela ne saurait constituer ni une " remise en cause de l'I.V.G. ", ni la " création d'un (nouveau) statut de l'embryon " qu'il ne relève pas de la compétence du droit pénal de créer. Il ne s'agit que de dire, avec la force et la solennité de la loi pénale, la gravité d'actes qui, de manière fautive, imposent à une femme, contre sa volonté, la douleur de perdre l'enfant qu'elle porte avec des conséquences qui peuvent être, parfois, beaucoup plus dramatiques pour elle que bien d'autres comportements que la loi sanctionne d'une manière sévère, sans que personne ne songe à s'en indigner... Et qu'on ne vienne pas dire que la responsabilité civile suffirait car cela signifierait que la question est simplement de gros sous n'engageant d'autre dimension qu'économique et patrimoniale.

On peut de même être surpris de l'attitude de certains médecins. Dès lors que la spécialité des obstétriciens est de permettre la mise au monde d'enfants dans les meilleurs conditions possibles, les déclarer pénalement irresponsables de leurs fautes au motif que leurs " victimes " n'existeraient pas revient tant à nier la dignité des femmes traitées comme quantité négligeable qu'à établir, entre les praticiens des différentes spécialités médicales, une inégalité devant la loi pénale que rien ne justifie.

Compte tenu de l'enjeu juridique et humain du problème posé, il est même permis de penser qu'un simple amendement à un texte déjà bien peu ordonné est finalement assez dérisoire.

Si les soussignés sont donc disposés à admettre que " l'amendement Garraud " soit, en tant que tel, retiré, ce ne peut être qu'à la condition que le Gouvernement prenne l'engagement public, clair et daté de déposer un projet de loi allant dans le même sens. Ceux des signataires de cette lettre qui sont pénalistes peuvent fournir, sans délai, à Monsieur le Garde des Sceaux, un projet complet, avec texte et exposé des motifs.

Ne pouvant imaginer que cet appel pour le Droit, la Justice, la sérénité sociale, la dignité des femmes et la vie puisse rester sans écho auprès de vous, les soussignés, vous prient de croire, Monsieur le Président de la République, à leur plus haute considération,

Paris le 10 janvier 2004,

 

Françoise Alt-Maes

Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Rouen

Christian Atias

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

Laurent Aynes

Professeur à l'Université de Paris II

Bernard Beignier

Professeur à l'Université de Toulouse I

Doyen de la Faculté de droit

Georges Bolard

Professeur à la Faculté de droit de Dijon

Yvonne Bongert

Professeur Emérite à l'Université de Paris II

Franck Bouscau

Professeur à l'Université de Rennes I

Michel Cabrillac

Professeur Emérite à l'Université de Montpellier I

Jean-Yves Chevallier

Professeur à l'Université de Rennes I

Marie-Yvonne Crépin

Professeur à l'Université de Rennes I

Sigrid Choffé-Harouel

Maitre de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris XII

André Decocq

Professeur Emérite à l'Université de Paris II

Marie-Pauline Deswarte

Maitre de conférences à l'Université de Paris XIII

Roland Drago

Membre de l'Institut

Professeur Emérite à l'Université de Paris II

Mélina Douchy

Professeur à la Faculté de droit de Dijon

Jean-Christophe Galloux

Professeur à l'Université de Paris II

Thierry Garé

Professeur à l'Université de Toulouse I

Gérard Guyon

Professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV)

Catherine d'Haillecourt

Maitre de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Rouen

Jean-Louis Harouel

Professeur à l'Université de Paris II

Wilfrid Jeandidier

Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III)

Doyen honoraire

André Lainguy

Professeur Emérite à l'Université de Paris II

Marie-Christine de Lambertye-Autrand

Professeur à l'Université de Bourgogne

Annie Lamboley

Professeur Emérite à l'Université de Montpellier I

Bertrand de Lamy

Professeur à l'Université de Toulouse I

Antoine Leca

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

Jean-Michel Lemoyne de Forges

Professeur à l'Université de Paris II

Yves Lequette

Professeur à l'Université de Paris II

Philippe Le Tourneau

Professeur à l'Université de Toulouse I

Laurent Leveneur

Professeur à l'Université de Paris II

Philippe Malaurie

Professeur Emérite à l'Université de Paris II

Gaëtan di Marino

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

Yves Mayaud

Professeur à l'Université de Paris II

Gérard Mémeteau

Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers

Directeur du Centre de droit médical

Isabelle Moine-Dupuis

Maître de conférences à l'Université de Bourgogne

Pierre Murat

Professeur à l'Université Pierre Mendès-France (Grenoble II)

Pascal Oudot

Maitre de conférences à la Faculté de droit de Dijon

Joseph Pini

Professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Avignon

Jean Pradel

Professeur Emérite à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers

Alain Prothais

Professeur à l'Université de Lille II

Directeur de l'Institut de criminologie

Michèle-Laure Rassat

Professeur émérite à l'Université de Paris XII

Jacques-Henri Robert

Professeur à l'Université de Paris II

Directeur de l'Institut de criminologie

Gabriel Roujou de Boubée

Professeur à l'Université de Toulouse I

Directeur de l'Institut de science criminelle

Catherine Rouvier

Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Paris-Sud

Jacqueline Rubbelin-Devichi

Professeur Emérite à l'Université de Lyon III

Alain Sériaux

Professeur à l'Université de Perpignan

Germain Sicard

de l'Académie des jeux floraux

Professeur Emérite à l'Université de Toulouse I

Edouard Verny

Professeur à l'Université de Rennes I

Henri Vidal

Professeur honoraire à l'Université de Montpellier I

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