Le collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est réuni lundi 1er juin a décidé de renvoyer l’affaire Paradiso et Campanelli « en appel » devant la Grande Chambre de la Cour, suite à la demande du gouvernement italien.

En décidant de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre, la Cour reconnaît que l’arrêt de Section était critiquable et qu’il pose une question de droit nouvelle et importante. En effet, l’arrêt de Section du 27 janvier avait été très critiqué, y compris par deux juges de la Section, notamment parce qu’il entérinait la production-vente d’enfants par gestation par autrui (GPA).

Ce sera le premier cas de GPA jugé par la Grande Chambre, et l’arrêt qu’elle rendra aura un impact européen très important.

Pour rappel, le 27 janvier dernier, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné l’Italie pour avoir retiré l’enfant acheté par le couple Paradiso - Campanelli auprès d’une société russe spécialisée en GPA. L’enfant acheté 49 000 euros et produit sur commande par fécondation in vitro et GPA n’avait aucun lien biologique avec le couple acquéreur.

Fraude et violation de l’ordre public

Constatant une fraude et une violation de l’ordre public, les juridictions italiennes ont poursuivi pénalement le couple d’italiens et lui ont retiré l’enfant pour le confier à l’adoption.

Saisissant la Cour européenne, le couple s’était plaint d’une atteinte au respect de sa vie privée et familiale. Dans son arrêt du 27 janvier, la Section lui avait donné raison, condamnant l’Italie à lui verser 20 000 euros pour dommage moral et 10 000 euros pour frais et dépens. La Cour avait estimé que le couple pouvait prétendre bénéficier de la protection accordée à « la vie familiale » alors même qu’il n’avait gardé l’enfant que six mois et qu’il l’avait acheté en violation des normes italiennes et internationales.

Les arrêts de la Grande Chambre définissent la doctrine de la Cour et s’imposent dans l’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe.

 

Gregor Puppinck est directeur de l'ECLJ.

 

 

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