Escroquerie en matière de vente d'enfant : à quand le code de la consommation ?

Source [le Salon Beige]

Communiqué de l'Association des Juristes pour l'enfance :

"Le tribunal correctionnel de Blois a condamné ce jour, à un an de prison avec sursis, une femme qui a vendu, via Internet, deux de ses enfants. Pour autant, la femme n’est pas condamnée pour avoir vendu les enfants mais pour avoir escroqué les acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants étaient morts, après avoir empoché leur prix, pour les revendre à de nouveaux acheteurs.

L’association Juristes pour l’enfance, partie civile dans ce procès, est consternée par la qualification d’escroquerie retenue à l’encontre de la mère, vendeuse d’enfants. L’enfant serait-il une marchandise sur le marché pour que ses acheteurs osent saisir la justice pour se plaindre d’avoir été roulés, et soient déclarés victimes ? Les juges appliqueront-ils la prochaine fois le droit de la consommation pour régler les litiges entre acheteurs et vendeurs d’enfants ?

Les Juristes pour l’enfance constatent que les enfants, seules victimes de ces sombres affaires, n’étaient pas représentés à l’instance et qu’il ne fut nullement question d’eux dans les débats.L’association s’est constituée partie civile et a demandé la requalification des faits comme ce qu’ils sont, une vente d’enfant qui relève de la traite des êtres humains.

Elle déplore de n’avoir pas été entendue par les juges qui n’ont prononcé qu’une amende de 2000 euros avec sursis à l’encontre des différents acheteurs des enfants.

L’association Juristes pour l’enfance va donc saisir le Comité des droits de l’enfant des nations Unies, qui a recommandé plusieurs fois à la France d’incriminer la vente d’enfant. Le gouvernement a répondu en 2012 que, si la vente d’enfant n’est pas spécifiquement visée par le code pénal, elle est tout de même sanctionnée. Cette affaire prouve le contraire.

L’association saisira aussi le Rapporteur spécial sur la vente d’enfant."

Michel Janva