La première étape de la procédure collégiale « en vue d'une décision d'arrêt des soins » de Vincent Lambert, lancée par le CHU de Reims, s’est soldée sans surprise par un constat de désaccord entre les parties. Les parents du jeune homme ont déposé plainte au pénal contre l'hôpital « pour tentative d’assassinat et pour maltraitance », faute de pouvoir le transférer dans une unité de soins adaptée.

M. et Mme Lambert vise les « mauvais traitements » subis par leur fils. Depuis deux ans, l'hôpital n’administre pas les soins de confort que tout patient est en droit de recevoir dans sa situation : kinésithérapie, orthophonie, mise au fauteuil, rééducation de sa déglutition, sortie à l'extérieur en fauteuil roulant.

Malgré de nombreuses demandes, un siège moulé aux mesures du malade n'a jamais été commandé par l'hôpital. Ce sont pourtant des obligations faites par le Code de la santé publique et les dispositions du cahier des charges détaillé de la circulaire de 2002.

Cette absence de soins peut être assimilée à des privations et mauvais traitements, considérés comme des délits punis par l'article 434-3 du Code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Rétention illégale

Surtout, M. et Mme Lambert se plaignent du refus de l’hôpital de transférer le jeune homme dans un établissement adapté aux besoins des états « pauci-relationnels », comme il en existe partout en France depuis leur création par la circulaire du 3 mai 2002. Ce refus, qui a d’ailleurs étonné les juges de la CEDH, s’identifie à une rétention « de manière carcérale, arbitraire et illégale » (article 432-4 du Code pénal).

Rappelons en outre que la loi établit comme « principe fondamental » que tout patient a le « libre choix de son praticien et de son établissement de santé » (L1110-8 et R.4127-6 du Code de santé publique).

Faute de réponse du CHU à leur ultime demande de transfert, Me Jean Paillot, l'un des avocats des parents, a annoncé le dépôt de plainte.

« Nous portons plainte contre le CHU en tant que personne morale, contre le docteur Kariger (ancien chef du service de soins palliatifs où est hospitalisé Vincent), le docteur Simon (son successeur) et le docteur Oportus (autre médecin du CHU) pour tentative d'assassinat et pour maltraitancee, a déclaré Me Paillot à l’AFP. 

 

 

Sources : Le Figaro, 15/07/15 ; AFP, 16/07/15.

 

 

 

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