Liberté de l'enseignement : à quand le respect de la constitution ?

Un communiqué de presse de la Fondation pour l'école

LA FONDATION POUR L’ÉCOLE PREND ACTE DES MESURES ANNONCÉES CE MATIN PAR LE PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’ISLAMISME RADICAL.

S’agissant des écoles indépendantes (hors contrat), elle rappelle que les dispositions votées en 2018 dans le cadre de la Loi Gatel ont déjà considérablement renforcé et sécurisé le contrôle des écoles indépendantes au moment de leur création et pendant leur fonctionnement, mais aussi sur les questions de leur financement et du parcours de leurs enseignants évoquées ce matin.

Elle rappelle également qu’avant l’annonce de nouvelles mesures, une application plus stricte des importants dispositifs de contrôle existants, vis-à-vis des établissements comme vis-à-vis des parents, aurait d’abord été souhaitable (cf. annexes).

La Fondation pour l’école rappelle que les écoles indépendantes, qui sont des structures reconnues par l’État, ont toujours fait preuve de la plus grande coopération en se soumettant à la multiplicité des contrôles et des inspections qui leur est imposée, plus fréquentes que dans les établissements publics.

C’est pourquoi, dans un souci d’égalité de traitement des établissements, et dans le cadre d’une responsabilité partagée de tous les acteurs éducatifs dans la lutte contre l’islamisme radical, la Fondation pour l’école appelle aujourd’hui à la mise en place de procédures de contrôles identiques à l’ensemble des établissements du territoire, le Président Emmanuel Macron ayant reconnu avec lucidité que le séparatisme islamiste prenait notamment sa source au sein de l’école publique et privée sous contrat. Il est en effet établi qu’aucun des auteurs d’attentats terroristes en France ne venait des écoles indépendantes.

La Fondation pour l’école rappelle à ce propos qu’elle avait, dès 2018, demandé au Ministère de l’Education nationale la possibilité pour les écoles indépendantes d’avoir recours au « référent Justice » lors du recrutement de leurs personnels, ce référent ayant accès à l’ensemble de leur casier judiciaire dont la fiche S. Cette demande est restée jusqu’à présent sans réponse.

SUR LA QUESTION DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE

Si la Fondation pour l’école comprend parfaitement la nécessité de lutter contre l’islamisme radical, elle manifeste sa très forte inquiétude devant la suppression annoncée de l’instruction en famille (IEF) hors raisons médicales.

Dans l’attente du texte de loi à venir, la Fondation rappelle que la liberté d’enseignement est un droit constitutionnel majeur, reconnu partout dans le monde ainsi que par la plupart des conventions internationales.

Elle appelle donc à la plus grande prudence sur ce sujet ayant trait aux libertés individuelles les plus élémentaires et suggère plutôt un renforcement éventuel des contrôles de l’IEF plutôt que son interdiction pure et simple.

LA RÉPONSE ÉDUCATIVE SOUS TOUTES SES FORMES

La Fondation pour l’école rappelle que les écoles indépendantes viennent enrichir l’offre éducative dans son ensemble, et sont reconnues pour leur capacité à traiter des problématiques éducatives particulières, qu’il s’agisse d’enjeux territoriaux comme pédagogiques (écoles dans les banlieues, les territoires ruraux, écoles à pédagogies différentes comme Montessori, Freinet ou La Garanderie).

C’est pourquoi elle avait proposé, en 2017, la création d’une nouvelle catégorie d’établissements scolaires dits « conventionnés », suivant des critères objectifs et ciblés, qui auraient pu permettre de répondre favorablement aux besoins éducatifs évoqués ce matin par le Président Emmanuel Macron.

Ces établissements devaient être situés dans une zone d’éducation prioritaire ou une zone de revitalisation rurale, porter une pédagogie innovante et adaptée à un public spécifique, poursuivre un but non lucratif et avoir une gestion désintéressée.

A la fois autonomes et soutenus par l’Etat, ces établissements auraient vu leurs résultats académiques et pédagogies évalués par une commission interministérielle et rendus publics chaque année. Cette proposition n’a, à date, pas trouvé d’écho favorable.

Dans cette attente la Fondation pour l’école, reconnue depuis 2008 d’utilité publique, continue sa mission de soutien aux écoles indépendantes qui répondent à sa Charte, charte qui garantit leur strict respect des valeurs républicaines.

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Pour signer la pétition contre l'interdiction de l'école à la maison : https://www.mesopinions.com/petition/enfants/instruction-obligatoire-ecole-2021/107379