Slovaquie : un référendum sur le mariage

Après la Croatie, la Slovaquie s’apprête à se prononcer sur le mariage entre un homme et une femme par référendum, le 7 février prochain. Mais le droit s’emmêle : le mariage n’étant pas un droit fondamental, il peut être soumis au référendum — et constitutionnalisé — , tandis que le partenariat civil entre personnes de même sexe, considéré comme un droit de l’homme, est intouchable. Beau cas d'école pour les constitutionnalistes...

Au mois de juin 2014, le Parlement slovaque a approuvé, par 102 voix pour et 18 voix contre, un amendement constitutionnel qui définit le mariage comme un lien entre un homme et une femme. Cet amendement n’a pas empêché l'Alliance slovaque pour la famille de lancer une pétition sur le sujet ainsi que sur la filiation et sur la responsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants.

Le 30 octobre 2014, la Cour constitutionnelle slovaque a autorisé la tenue d’un référendum sur le mariage, après avoir reçu une pétition signée par 400 000 Slovaques (350 000 signatures sont requises pour l’organisation d’un référendum). La pétition était organisée par l'Alliance slovaque pour la famille (http://www.alianciazarodinu.sk/).

Cependant, le président de la République slovaque, M. Andrej Kiska, a saisi la Cour constitutionnelle pour examiner si les questions soumises à référendum n’étaient pas contraires aux « droits et libertés fondamentales ».

Finalement le référendum se tiendra le 7 février prochain et portera sur les questions suivantes :

  • Le mariage est défini comme l'union d'un homme et d'une femme ;
  • Les parents adoptifs doivent être mariés pour donner le meilleur environnement possible à l’enfant ;
  • les parents doivent être autorisés à retirer leurs enfants de l’école si elle enseigne l’éducation sexuelle ou l’euthanasie.

La question de l’enregistrement de partenariat de même sexe n’a pas été retenue, au motif que les partenariats civils sont considérés comme une question de droits de l’homme, donc non soumis à référendum, puisque opposable à toute constitution nationale.

Le référendum permettra aux Slovaques de faire respecter leur souveraineté et de protéger le droit slovaque actuel et les valeurs sociales concernant « le mariage, la filiation et l’éducation ".

Les précédents européens en faveur du mariage

Rappelons que très récemment, en Europe :

  • La Croatie a inscrit dans sa constitution en décembre 2013 que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Appelés à s’exprimer par référendum, les Croates ont décidé à une majorité de plus de soixante pour cent des votants d’inscrire dans sa constitution que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. C’est la première fois qu’un pays européen s’exprimait par référendum sur la question du mariage.
  • La Macédoine a inscrit également que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Le Parlement macédonien a voté en juillet 2014 l’inscription de la définition du mariage dans sa Constitution comme étant l’union entre un homme et une femme.

Mariage et partenariat, identique et différent

D’autre part, la CEDH affirme que le « mariage de même sexe » n’est pas un « droit ou une liberté fondamentale » de l’homme.

Lors d’une décision prise en juillet 2014, à l’encontre d’une transsexuelle finlandaise mariée et « père » d’un enfant avant sa réassignation sexuelle, la cour devait transformer son mariage en partenariat civil puisque le mariage de même sexe n’est pas légalisé en Finlande.

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« La CEDH rappelle que le partenariat civil représente une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage. On ne peut donc pas dire que, du fait des différences mineures qui existent entre ces deux formes juridiques, le système en vigueur ne permet pas [à l’État finlandais] de remplir les obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8. En outre, pareille conversion (NDLA : d’un mariage en partenariat) n’aurait aucune incidence sur la vie familiale de la requérante car elle n’aurait pas d’effet juridique sur la paternité à l’égard de sa fille ni sur la responsabilité concernant les obligations de soins, de garde ou d’entretien vis-à-vis de l’enfant.

La Cour réitère que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États contractants l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels.

La Cour considère qu’il n’est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d’un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré,… »

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Il faut préciser que la Finlande n’a pas de législation reconnaissant le mariage comme l’union de deux personnes de même sexe.

Contradictions

Le NFE-Nouveau féminisme européen se félicite de la tenue d’un tel référendum en Slovaquie sur la définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, en vue de l’inscrire dans la Constitution.

Cependant, il est regrettable que la Cour constitutionnelle slovaque s’interroge sur le bien-fondé de cette pétition à l’origine du référendum. Pour les juges, un référendum ne peut pas porter sur un partenariat civil considéré comme un « droit ou liberté fondamentale ». Au contraire, il peut porter sur la définition du mariage entre un homme et une femme, qui, lui, ne relèverait pas d’un « droit ou une liberté fondamentale », mais d’une décision d’ordre législatif ou référendaire.

C’est pourtant bien au nom de l’égalité des droits que le mariage pour des personnes de même sexe a été revendiqué, puis autorisé en France… Comprenne qui pourra !

 

Elizabeth Montfort est ancien député européen.
Nouveau féminisme européen

 

 

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