AMP, GPA : le gouvernement cède sans débat

Contrairement à ce que demande l’Inter-LGBT, la France n’a pas besoin d’une loi pour autoriser l’AMP pour les couples de femmes ou la GPA pour les couples d’hommes. Le gouvernement a déjà cédé… sans débat !

AVEC LA LOI TAUBIRA sur le "mariage", l’adoption est automatique. La loi prévoit que les couples peuvent adopter un enfant ensemble ou adopter l’enfant de leur conjoint s’il n’a qu’un seul parent. En raison du faible nombre d’enfants adoptables, les couples de même sexe se tournent vers d’autres techniques, comme l’AMP (insémination artificielle ou fécondation in vitro) ou la GPA, à l’étranger, puisque ces techniques sont interdites en France, comme le rappelle la loi de bioéthique de juillet 2011.

Privé de son père ou de sa mère, l’enfant ainsi conçu devient adoptable.

Ces techniques pourraient être aussi requises par des couples homme/femme.

Le contournement officiel de la légalité

Plusieurs décisions sont venues bousculer cette interdiction :

En ce qui concerne la GPA,

• La circulaire de Mme Taubira, le 26 janvier 2013, demandant que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger et de père français reçoivent un certificat de nationalité française.
• La condamnation de la France, le 26 juin dernier, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé l’inscription des enfants nés par GPA à l’état civil.

Rappelons que le gouvernement pouvait faire appel jusqu’au 26 septembre mais il a déclaré qu’il n’en ferait rien. D’après les auteurs, ces deux décisions ont été prises au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En ce qui concerne l’AMP,

• Plusieurs tribunaux ont été saisis par des femmes en vue d’obtenir l’adoption de l’enfant de leur conjointe conçu par AMP à l’étranger avec donneur anonyme. Certains ont autorisé l’adoption, d’autres l’ont refusée en déclarant que le recours à l’AMP est un détournement de l’adoption qui consiste à donner une famille à un enfant qui en est privé et non à donner un enfant à deux personnes pour satisfaire un désir d’enfant.
• La Cour de cassation a déclaré le 23 septembre que le recours à l’AMP à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption en France par l’épouse de la mère. Il est vrai qu’il s’agit d’un avis que les tribunaux ne sont pas obligés de suivre.

Voilà les faits.

Le double langage du gouvernement

Comment interpréter le double langage du gouvernement qui déclarait lors du vote de la loi sur le « mariage pour tous » qu’il n’était pas question d’autoriser l’AMP ou la GPA ni pour convenance, ni pour des personnes de même sexe ?

En refusant de faire appel de la décision de la CEDH ou de déclarer nulle toute adoption suite à un recours à l’AMP à l’étranger, le gouvernement ne demande ni plus ni moins d’admettre une fraude à la loi. Il lui sera alors bien difficile de nous faire croire qu’il est opposé à l’AMP pour les femmes ou à la GPA alors même qu’il en accepte les conséquences et invite ainsi à recourir à ces pratiques… à l’étranger !

Pourtant en janvier 2013, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a transmis aux gynécologues la circulaire de la Direction générale de la Santé qui rappelle « aux médecins qu’ils encourent cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende dès lors qu’ils transmettent à leur patiente une information sur une clinique ou un organisme étranger d’aide médicale à la procréation (AMP). Ils restent coupables d’entremise entre une femme et un centre qui ne respecte pas la législation française ». L’incitation à l’AMP à l’étranger est une pratique illégale.

De son côté, la Cour de cassation a toujours refusé, dans ses arrêts, une reconnaissance de ces liens de filiation établis à l’étranger dont le principal motif est la fraude à la loi.

Rupture des principes de la filiation

Finalement, le gouvernement semble s’accommoder de ces décisions qui marquent une rupture dans notre conception de la filiation dont on peut relever plusieurs aspects :

• Le gouvernement donne la priorité à l’aménagement de l’arrivée de ces enfants.
  La CEDH comme la Cour de cassation ne regardent plus le mode de conception des enfants et le fait que ces pratiques soient interdites, mais l’aménagement de leur arrivée sur le sol français.

• Les deux décisions portent l’empreinte de l’idéologie égalitariste.
  Le gouvernement accepte, sans débat, au nom de l’égalité des couples, de reconnaître par son inscription à l’état civil qu’un enfant pourrait être né de deux femmes (AMP) ou de deux hommes (GPA) ou d’une mère qui n’a pas accouché puisque l’enfant a été porté par une mère porteuse, au terme d’un contrat.

• L’injustice à l’égard des enfants.
  Au nom de l’égalité, le gouvernement reconnaît le droit à deux adultes de même sexe d’être parents d’un même enfant. Cette décision entraine une inégalité entre les enfants : ceux qui auront un père ET une mère et ceux qui seront délibérément privés de leur père (AMP) ou de leur mère (GPA).

L’intérêt supérieur de l’enfant ne consiste pas d’abord à son inscription à l’état civil, mais à lui éviter une filiation fictive ou invraisemblable pour qu’il puisse se reconnaître, en vérité, comme l’enfant de ses parents, père ET mère, que l’état civil confirme.

C’est dans cet esprit que plusieurs députés ou sénateurs ont déposé des propositions de loi pour traiter les causes de ces dérives et condamner ceux qui ont recours à ces pratiques, avant d’en traiter les conséquences quand il sera trop tard pour l’enfant.

 

Elizabeth Montfort et Nicole Thomas-Mauro, présidente et porte-parole de l’association Nouveau Féminisme européen, sont anciens députés au Parlement européen.

 

 

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