L'ouverture de la PMA à toutes les femmes votée

Source [L'Express] La filiation sera établie pour la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, et celle qui n'a pas porté le bébé par la reconnaissance conjointe.

L'Assemblée nationale a validé à nouveau jeudi soir la délicate réforme de la filiation liée à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, la droite dénonçant un "bouleversement en profondeur" résultant d'un "bricolage". 

Cette réforme, votée en deuxième lecture du projet de loi bioéthique par 62 voix contre 15, découle de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, mesure phare du texte confirmée mercredi soir. Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. 

La filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe. Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi pourront par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti s'est engagé à travailler aux situations non prévues en l'état, comme le cas où les couples se sont séparés depuis la PMA. 

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