Loi Veil : la faillite du modèle contraceptif et abortif (II/II)

Quarante ans après la loi Veil, la France compte toujours autant d’avortements, plus de contraception, plus d’infertilité et une dénatalité qui se poursuit. Après l’analyse des intentions des promoteurs de la loi de 1975, son constat d’échec.

LE LEGISLATEUR s’est objectivement trompé. Il s’est trompé dans son analyse des motifs du recours à l’avortement, il s’est trompé dans le moyen et sa loi, quarante ans après, n’a pas apporté la solution aux problèmes qu’il souhaitait résoudre, mais les a, au contraire, aggravés.

II- Constat d'échec

 Les lois successives sur l’avortement, ont continuellement libéralisé l’accès à l’acte. Le 31 décembre 1979, la loi Pelletier reconduisit de façon définitive la loi Veil. En 1992 le célèbre article 317 du Code pénal infligeant jusqu’à cinq ans de prison aux personnes effectuant des avortements dans l’illégalité est abrogé. À partir de 1983, l’avortement devient un acte médical remboursé par la Sécurité sociale, la loi Neiertz du 27 janvier 1993 établit un délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse. La loi Jospin-Aubry, porte le délai de 10 à 12 semaines, l’avortement devient gratuit pour les mineurs, on supprime le délit d’incitation à l’avortement.

L’avortement est aujourd’hui entièrement pris en charge par la collectivité et la notion de « détresse » a été supprimée.

Il est incontestable qu’on est là bien loin de l’esprit de la loi de 1975.

Dans l’introduction de son discours, Mme Veil a écarté les questions que posaient les députés opposés à cette loi en prétendant que « la question ne se pos[ait] pas en ces termes » et qu’aucune « autre solution n’était encore possible. »

Ces questions étaient les suivantes :

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« Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l’appliquer qu’à titre exceptionnel ? Pourquoi consacrer une pratique délictueuse et, ainsi, risquer de l’encourager ? Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? Pourquoi risquer d’aggraver un mouvement de dénatalité dangereusement amorcé au lieu de promouvoir une politique familiale généreuse et constructive qui permette à toutes les mères de mettre au monde et d’élever les enfants qu’elles ont conçus ? »

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Le fait est qu’ils ont eu raison. En supprimant le principe de l’interdiction de l’avortement, et en consacrant une « pratique délictueuse », le gouvernement a encouragé, même involontairement le recours à l’avortement. La loi a favorisé le réflexe individualiste et le mouvement de dénatalité a lentement continué, uniquement amoindri grâce aux personnes issues de l’immigration, plus enclines à la maternité.

La légalisation de l’avortement : une solution très partielle aux risques médicaux

L’argument majeur en faveur de la légalisation de l’avortement est que la femme qui souhaite y recourir y est si déterminée qu’elle le fera, que l’avortement soit légalement possible ou non. Elle sera amenée dans certains cas à le pratiquer dans des conditions risquées. L’image véhiculée est celle de la femme usant elle-même, seule, d’aiguilles à tricoter.

Il y eu des cas de ce genre, et beaucoup de femmes sont malheureusement mortes des suites de complications [1].

Néanmoins, dans les années 60 et 70, ces pratiques sont loin d’être les plus répandues. Déjà à cette époque, beaucoup de médecins et d’infirmières, acceptaient de pratiquer des avortements sur des femmes le souhaitant et le faisaient comme un geste militant. Un véritable réseau s’était constitué, et ce fut précisément pour mettre fin à cette « hypocrisie » que le gouvernement s’est dit obligé d’agir pour encadrer légalement ce qui se pratiquait déjà.

Ainsi, s’est construite une image surfaite de la réalité.

En 1967, lors de sa présentation du projet de loi sur la contraception, le rapporteur Neuwirth reconnaissait lui-même comment se déroulait les avortements clandestins : 

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« J’ai entendu de nombreuses femmes retraçant leurs drames lamentables, la recherche d’un médecin “compréhensif”, puis, au fil des jours, l’affolement, les demandes pour obtenir une “bonne adresse” et finalement l’avortement clandestin chez une matrone qui faisait payer cher ses “services”. »

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Le problème est qu’en affirmant que l’avortement légalement pratiqué par un médecin serait « sûr », on propage tout simplement un mensonge, car comme toute opération médicale, il y a un risque, et il y a beaucoup d’effets post-opératoires indésirables pour les femmes ayant eu un ou plusieurs avortements.

De plus, une partie importante des avortements était effectuée dans des cliniques à l’étranger, ainsi que par des médecins et infirmières militants. C’est-à-dire des avortements, depuis qu’ils sont légalisés, qu’on qualifierait de « sûrs » car effectués par un professionnel respectant les règles d’hygiène médicale. Il est donc absurde d’affirmer que tous les avortements qui avaient lieu avant 1975 mutilaient les femmes alors que la loi s’apprête à légaliser les procédures suivies par nombres de médecins français et étrangers.

Un livre compila il y a quelques années l’ensemble des études qui ont été réalisées sur l’avortement [2]. 250 pages listant plus de 1000 titres et références d’études menées à travers le monde sur l’avortement et ses séquelles et qui prouvent, chiffres à l’appui, le mal qui en résulte dans de nombreux cas. À court terme, ces femmes risquent des hémorragies, des infections et toutes sortes de complications mais également sur le long terme, elles courent des risques tant psychologiques que physiologiques, comme le cancer du sein, la stérilité, avoir des enfants prématurés par la suite et des grossesses extra-utérines. Enfin le taux de mortalité maternelle est plus important en cas d’avortement qu’en cas de naissance à terme.

On notera d’ailleurs que pour faire l’apologie de la pilule, Lucien Neuwirth n’hésitera pas à mettre en avant les séquelles de l’avortement pour affirmer que la contraception en réduira le nombre :

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« Il est connu que 30 % des cas de stérilité proviennent de l’avortement » ;
 « Chez nous, il est impensable de continuer à contraindre des malheureuses à l’avortement, à la mutilation, au désespoir et à la névrose » ;
 « La contraception s’apprend ; elle impose certaines disciplines et il faudra de nombreuses années et le progrès de la science pour espérer voir un jour s’estomper ce fléau qu’est l’avortement. »

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Quarante-sept ans plus tard nous en sommes à la cinquième génération de pilules [3] et au moins cinq autres moyens de contraception et plus de 200 000 avortements annuels…

L’accès à la contraception enfin, sa promotion, sa gratuité et son accessibilité, selon les promoteurs de la légalisation de l’avortement auraient dû permettre de diminuer le nombre d’avortements. Il n’en a rien été. L’accès à la contraception est globalement « réussi » en France, puisque toutes les pharmacies vendent en permanence des préservatifs, et 90% des femmes françaises prennent au moins une fois par an la pilule. Plusieurs études ont même démontré que l’usage de contraceptifs ne réduisait pas le taux d’avortement, en raison de l’incitation aux rapports, à la faillibilité des méthodes ainsi qu’à leur mauvais usage [4].

Mme Veil abordait la question de la contraception favorablement :

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« Utiliser des moyens contraceptifs pour ne plus jamais avoir à prendre la décision d’interrompre une grossesse pour les cas où la femme ne désirerait plus avoir d’enfant. Cette information en matière de régulation des naissances – qui est la meilleure des dissuasions à l’avortement – nous paraît si essentielle que nous avons prévu d’en faire une obligation, sous peine de fermeture administrative, à la charge des établissements où se feraient les interruptions de grossesse. »

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Si la contraception et l’information en matière de régulation des naissances étaient la meilleure des dissuasions à l’avortement, il n’y aurait plus d’avortement en France : la contraception massive n’a absolument pas enrayé le nombre d’avortements, au contraire.

L’argument est d’autant plus faible que la contraception est antérieure à l’avortement. La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 qui autorise la vente de contraceptifs précède de huit ans la loi sur l’avortement. Par conséquent, si la contraception était vraiment la solution à la réduction du nombre d’avortements, la loi Veil n’aurait pas dû avoir lieu d’être. C’est tout le contraire qui s’est passé.

La reine des preuves : l’aveu 

Face à ces échecs, les statisticiens eux-mêmes sont obligés de reconnaître la réalité et c’est un ancien directeur de recherche de l’INED, qui appuiera nos propos :

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« — Comment expliquez-vous qu'il y ait encore 170 000 avortements chaque année en France, malgré la banalisation de la contraception ?

— Ces chiffres sont extrêmement frustrants, car ils n'ont pas évolué depuis l'application de la loi sur l'avortement, c'est à dire 1975. [...] Pourtant la contraception a fait le plein, si je puis dire: 90% des femmes utilisent à un moment ou à un autre de leur vie, la pilule. [...] Mais c'est le paradoxe dès le début, il y avait beaucoup d'utilisatrices de la pilule parmi les candidates à l'avortement. [...]

— N'avoir que des enfants désirés, était-ce une illusion ?

— Au contraire ! Nos enquêtes le disent : le nombre de naissances non désirées par les femmes diminue de façon spectaculaire avec les années. On accepte de moins en moins l'échec. On refuse ce qui n'est pas maîtrisé, programmé. D'où le recours constant à l'IVG. [...] L'enfant de trop est devenu inacceptable. Autrefois, on avait des idées moins arrêtées sur la taille de la famille idéale. Aujourd'hui, on n'admet plus de variation par rapport à l'objectif fixé. Ni en nombre ni en date. Il ne faut pas que l'enfant vienne trop vite, ni trop tard, ni au mauvais moment. Voilà le paradoxe frustrant : plus la pratique contraceptive se resserre, plus le recours à l'IVG reste une solution nécessaire [5]. »

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On ne peut compter les discours argumentant en faveur de la contraception au prétexte qu’elle est la solution. La solution pour obtenir le droit à la planification familiale[6] et la solution pour faire baisser le nombre d’avortements. En réalité, la contraception, en plus de son coût, induit un comportement immoral chez les individus, les pousse aux rapports, et les rend moins susceptibles d’accepter une grossesse imprévue.

Il y a un refus de la causalité, des conséquences et donc de la responsabilité. Tout homme est responsable de ses actes, mais si un acte n’a aucune conséquence, il n’y a pas de responsabilité à établir. On peut avoir un comportement sexuel libertin car grâce à la contraception, il n’y a pas de risques ni de conséquences : l’acte est « sûr ». Dès lors que le risque survient néanmoins, il est immédiatement perçu comme inacceptable. La contraception généralisée induit un comportement irresponsable en aveuglant l’individu sur les conséquences de ses actes.

Les individus adoptent le comportement d’un consommateur en attente d’un produit qui réponde à ses exigences de manière pleinement satisfaisante. L’avortement est donc toujours nécessaire, ainsi que le dit M. Henri Léridon, comme un service après-vente d’une contraception défaillante. C’est l’offre commerciale de la contraception qui maintient la demande d’avortements.

Cette hypothèse permet ensuite d’expliquer et de comprendre les motifs soulevés par les femmes pour obtenir un avortement : « pas envie », « pas maintenant », « pas avec lui »…

La question de la volonté

Lors du vote de cette loi et des débats, la question du choix de la femme était primordiale et répondait au slogan féministe : « C’est mon corps, c’est mon choix ».

Cette loi ouvrait donc une possibilité d’avorter, mais uniquement chez la femme qui le souhaitait, et elle seule.

À une époque où l’avortement était publiquement et généralement mal considéré, cette loi ouvrait à la femme une sorte d’échappatoire à la pression sociale, lui imposant de garder l’enfant.

On observe néanmoins un retournement de pression sur la femme depuis plusieurs années qui devrait alarmer tout un chacun. Du fait que l’avortement soit devenu « socialement acceptable », la société voit d’un œil différent l’avortement d’une femme. Cela est devenu quelque chose d’acquis[7]. Ainsi la pression s’est inversée pour la femme. La société dans certains cas ne l’oblige plus à garder l’enfant à naître, mais l’incite à avorter.

Des études statistiques belges sont éclairantes à ce sujet. Selon les données de l’étude psycho-sociales belge, il est arrivé en 2011 que 762 femmes en Belgique (2,59%) avortent en premier lieu car : « Le partenaire n’accepte pas la grossesse [8]. »

Ces statistiques montrent que lorsque les femmes avortent, dans beaucoup de cas, il ne s’agit pas d’un choix véritablement « volontaire », au sens de libre et indépendant, mais plutôt volontaire car les circonstances présentes l’imposent. Dans le sondage de l’IFOP de 2010 cité plus haut, « la situation matérielle (47%) est la principale raison invoquée pour ne pas mener sa grossesse à terme, viennent ensuite les influences extérieures, du compagnon, des professionnels médico-sociaux ou de l’entourage ».

Les deux causes majeures pour lesquelles les femmes avortent en Europe sont en fait le motif économique et le motif de convenance personnel. L’avortement est donc dû au manque de soutien familial et étatique de la femme, et en raison du comportement généré par la contraception.

III- Retour à la case départ

Ainsi, quarante ans après ce discours, après quarante ans d’application de cette loi, successivement libéralisée, le problème demeure.

Le taux de natalité française est repassé sous la barre symbolique de 2 : 1,99 enfant par femme en 2013 selon l’Insee [9]. C’est l’un des taux les plus faibles que la France ait atteint depuis la fin de la seconde guerre mondiale.[10]

Et en 2014, comme cela avait déjà été dit en 1920, c’est encore et toujours la situation matérielle de la femme qui est invoquée pour avoir recours à l’avortement. « Si l’on veut des nourrissons, il faut que la femme n’envisage pas la grossesse comme une catastrophe et que l’État prépare le berceau avant de réclamer l’enfant. » affirmait en 1920 le député Morucci [11].

Ainsi la légalisation de l’avortement – et de la pilule contraceptive – n’ont en rien enrayé sa pratique, au contraire, l’enjeu sanitaire est toujours présent et l’on ne pourra pas faire l’économie d’une réflexion sur le comportement sexuel des français pour résoudre ces drames.

En 1967, le rapporteur Neuwirth tentait de rassurer les éternels « craintifs » :

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« La crainte, en ce qui concerne la contraception, vient aussi du fait que beaucoup de parents redoutent un relâchement des mœurs ; ils redoutent en particulier que, la peur de la grossesse qui maintient bon gré mal gré certaines jeunes filles dans la voie de la vertu ayant disparu, celle-ci se laissent aller à des expériences répréhensibles et que le mariage ne devienne qu’une expérience après d’autres expériences. »

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À l’évidence, ce n’était pas de la crainte, mais une véritable vision prophétique.

 

Christophe Foltzenlogel est juriste à l’ECLJ.

 

Article précédent :
 Loi Veil : la faillite du modèle contraceptif et abortif (I/II)

Sur ce sujet :
 « Loi Veil : les sophismes du discours (1/II) et (II/II) », par Bruno Couillaud, Libertepolitique.com, 20 nov. et 5 déc. 2014.

 

 

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[1] « Rapport sur la régulation des naissances en France », in Population, n°4, Juillet-août 1966, p.645 et s. Ce rapport indiquait qu’en France, pour cette année, 332 décès d’origine obstétrical, dont seulement 56 étaient liés à des avortements « spontanés » (des fausses couches en réalité) et « provoqués » confondus. Ce rapport prétendait également que le nombre d’« avortements provoqués ne paraît guère dépasser 250 000 ».
[2] Thomas W. Strahan (Ed.), Detrimental effects of abortion. An annotated bibliography with commentary, 3e éd., Acron Books (Springfield, IL), 2001, 261 pages.
[3] Anne Jouan, « Sept décès en France liés à la pilule Diane 35 », Le Figaro, 26 janvier 2013.[4] David Palton, “Teenage Pregnancy, STIs and Abstinence Strategies”, Fertility & Gender: Issues in Reproductive and Sexual Ethics, éd. Helen Watt, Oxford, 2011. “Trends in the use of contraceptive methods and voluntary interruption of pregnancy in the Spanish population during 1997-2007”, Contraception, volume 83, n°1, janvier 2011.
[5] Henri Léridon, Directeur de recherche à l'INED, interviewé dans L’Express, 17 février 1994.
[6] Assemblée générale des Nations-unies, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, article 16 : « Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme : (…) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits. »
[7] Un acquis assez paradoxal néanmoins puisque 85% des femmes françaises y seraient favorables, tout en étant 61% à penser qu’il y en a trop, et « 83% des femmes interrogées pensent que l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes. (Cette étude menée par l'Ifop pour Alliance pour les Droits de la Vie a été réalisée auprès d'un échantillon de 1.006 femmes représentatif de la population féminine âgée de 18 ans et plus. Les interviews ont été effectuées par questionnaire auto-administré en ligne entre le 19 et le 23 février 2010.) » Source : « 85% des Françaises sont favorables à l'IVG », La Parisienne, 4 mars 2010.
[8] Sénat et Chambre des représentants de Belgique, Douzième rapport bisannuel de la Commission nationale d’évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de grossesse, 27 août 2012.
[9] Insee, « 66 millions d’habitants au 1er janvier 2014 », taux de fécondité, publié le 14 janvier 2014.
[10] 66 millions d'habitants en France, le taux de natalité au plus bas depuis la fin de la Première Guerre mondiale, Atlantico.fr, 14 janvier 2014.
[11] Cité en introduction du discours du rapporteur Lucien Neuwirth à l’Assemblée nationale, 1er juillet 1967, 2e séance, Première lecture.

 

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