Le Conseil d’État : institution immigrationniste ?

Source [Polémia] Les dirigeants de Génération Identitaire ont déposé un recours auprès du Conseil d’État visant à obtenir l’annulation du décret de dissolution de leur mouvement. Le Conseil d’État se prononcera d’ici six mois à un an. Génération identitaire a aussi déposé un référé-suspension pour pouvoir continuer son activité militante en attendant la décision sur le fond du Conseil d’État. Ce référé-suspension va être examiné par la section du contentieux du Conseil d’État dont le président est Christophe Chantepy. Le rapporteur sera Nicolas Boulouis. Dans la perspective de cet examen le vendredi 30 avril 2021 et du jugement au fond à venir, Jean-Yves Le Gallou s’interroge sur le rôle du Conseil d’État dans l’histoire récente.
Polémia.

Le Conseil d’État, défenseur des libertés ou instrument de l’État profond ?

En 1978, par l’arrêt GISTI cassant un décret limitant le regroupement familial, le Conseil d’État s’est emparé du pouvoir de décider qui parmi les étrangers avait le droit ou non d’entrer en France. Le pouvoir judiciaire a ainsi accaparé une partie essentielle du pouvoir exécutif. Quarante ans plus tard, l’ancien président Giscard d’Estaing regrettait encore de n’avoir pas tenté de surmonter l’obstacle. Regrets tardifs mais surtout illusoires : si le gouvernement Barre avait tenté de reprendre la main par un texte législatif, sans doute celui-ci eût-il été retoqué par le Conseil constitutionnel qui venait de s’auto-attribuer en 1971 le pouvoir de censurer les lois sur le fond. Un Conseil constitutionnel dont le secrétariat général qui prépare ses décisions est constitué d’une équipe de… conseillers d’État. La boucle est bouclée.

La prise de pouvoir du Conseil d’État, directement ou à travers le Conseil constitutionnel, a été théorisée – notamment par l’éminent professeur Olivier Duhamel, figure emblématique de la « gauche morale » – autour de la défense de l’État de droit et des libertés.

De l’État de droit, c’est-à-dire du pouvoir des juges, sans doute. Des libertés, cela mérite assurément d’être analysé de plus près !

Des libertés des étrangers – ou plutôt des droits des étrangers, sans doute

Le Conseil d’État a créé un véritable droit à l’immigration :

• droit à l’entrée des étrangers, au titre du regroupement familial ;
• droit au séjour clandestin par la validation jurisprudentielle de décisions des tribunaux administratifs de plus en plus défavorables aux préfectures s’agissant des OQTF (obligation de quitter le territoire français) ;
• droit à obtenir la nationalité française y compris pour des étrangers sans autres ressources que l’aide sociale ou ayant déchiré publiquement la charte des droits et devoirs du citoyen français ;
• élargissement du droit d’asile par une application extensive de la convention de Genève et de la « protection subsidiaire » par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) – où le Conseil d’État joue un rôle clé.

Des libertés des Français, c’est moins sûr !

Depuis un an, une législation d’« urgence sanitaire » a été mise en place en France. Aboutissant à une limitation sans précédent des libertés d’aller et venir, de commercer, de manifester et même de prescription médicale.

Le Conseil constitutionnel n’a en rien limité la marge de manœuvre du gouvernement. Et, à sa suite, le Conseil d’État a repoussé la quasi-totalité des recours qui lui ont été soumis, jugeant les restrictions proportionnées aux périls qu’elles visaient à combattre : les restrictions de circulation à 1 km, 10 km, 30 km ont été validées, tout comme les couvre-feux, les fermetures de commerces, de librairies, de théâtres, le port des masques en plein air, l’interdiction de tenir des veillées pascales, etc.

Bien rares ont été les arrêts de protection des libertés, à l’exception de la tenue en visioconférence des procès pénaux, et de la limitation à 30 personnes des réunions cultuelles indépendamment de la taille de l’édifice.

On peut d’ailleurs comprendre que ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État n’aient voulu se substituer à l’exécutif face à une crise sanitaire présentée comme de grande ampleur.

Mais alors, dans ces conditions, pourquoi avoir imposé au gouvernement :

• la reprise sans conditions de la délivrance des visas au titre du regroupement familial ?
• la reprise immédiate de l’enregistrement des demandes d’asile ?
• la suspension de l’interdiction de l’entrée des étrangers en France pour se marier ?

Un Français ne peut pas s’éloigner de 10 km de chez lui, mais un étranger peut effectuer un voyage de 10 000 kilomètres pour venir en France… Cherchez l’erreur !

Dans deux décisions récentes, le Conseil d’État s’est aussi montré peu soucieux des libertés des Français : il a validé une discrimination à l’encontre des élèves de l’enseignement hors contrat à qui le contrôle continu pour le baccalauréat est interdit alors qu’il s’applique aux autres candidats pour des raisons sanitaires : allez comprendre ! Il vient aussi de valider un projet de surveillance numérique renforcée des Français.

Alors le Conseil d’État, gardien des libertés ou simple expression juridique de l’État profond et vulgaire ordonnateur en France du monde de Soros et de Davos ? L’heure de vérité approche.

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