PMA : les décrets d’application de la loi sont parus au Journal Officiel

Source [Le Monde] Outre l’entrée en vigueur de cette disposition, un autre décret est paru sur les conditions pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de ses gamètes.

La procréation médicalement assistée, ou PMA, pour toutes les femmes est désormais possible. Mercredi 28 septembre, les décrets d’application de la loi, votée à la fin de juin, ont été publiés au Journal officiel. « C’est une très bonne nouvelle, très attendue », s’est félicité le ministre de la santé, Olivier Véran, dans la matinale de France Inter.

« Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l’arrêté du 11 avril 2008 (…) s’appliquent aux activités d’assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées », mentionne le décret.

 

Le Parlement avait voté à la fin de juin, entre autres mesures comprises dans une grande loi bioéthique, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu’elles soient hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales.

« Il y a un afflux de demandes dans les centres », avait fait savoir à la mi-septembre l’entourage du ministre de la santé. « On s’attendait à 1 000 demandes supplémentaires en 2021, on est déjà plutôt autour de 3 500. »

Outre l’entrée en vigueur de cette disposition, un autre décret est paru mercredi au Journal officiel sur les conditions pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de ses gamètes.

La possibilité de conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future était jusqu’ici très encadrée et autorisée pour des raisons médicales (cancers, endométriose…). Hormis ces situations, il n’était pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). La loi va permettre dès jeudi, jour d’entrée en application du décret, de lever cette interdiction.

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