Conseil d’Etat limite la responsabilité pénale des politiques

Source [Le Monde] Le Conseil d’Etat propose de limiter le champ de la responsabilité pénale des politiques en temps de crise

L’institution constate que durant la crise du Covid-19 « la crainte d’une mise en cause pénale semble avoir paralysé » de nombreux responsables publics et privés.

Le Conseil d’Etat avait bouclé son étude annuelle sur les états d’urgence avant la mise en examen, le 10 septembre, d’Agnès Buzyn pour « mise en danger de la vie d’autrui » par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Mais, l’ancienne ministre de la santé, mise en cause pour sa gestion dans les premiers mois de l’apparition du virus SARS-CoV-2, devrait souscrire à son analyse.

« L’identification d’une responsabilité pénale procédant par essence d’une analyse rétrospective peut-elle être concomitante à une action publique de crise déjà bouleversée par une situation sanitaire incertaine ? Ne risque-t-elle pas de déstabiliser encore plus un Etat fragilisé dont l’objectif premier est de continuer à fonctionner pour protéger au mieux la population ? », interrogent les auteurs. Ils évoquent « une fuite en avant inquiétante » dans ces actions porteuses, en outre, d’un effet pervers : « la crainte d’une mise en cause pénale semble avoir paralysé » de nombreux responsables publics ou privés, comme des directeurs d’Ehpad, qui n’ont cessé, avant de prendre des initiatives, de solliciter les services de Matignon pour obtenir un texte précisant ici et là les contraintes sanitaires qu’ils pouvaient ou devaient imposer.

Le Conseil d’Etat propose donc que la responsabilité pénale ne puisse être mise en cause « à raison de l’inaction de la personne concernée, que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable ». En parallèle, l’institution réclame la mise en place d’un outil statistique permettant d’apprécier le risque pénal pour les agents publics.

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