Proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille

Source [Le Salon Beige] : Emmenés par Marie-France Lorho, les députés RN ont déposé une proposition de loi visant à rétablir le droit pour les parents à instruire leurs enfants à la maison. Dans l’exposé des motifs, les députés soulignent :

La liberté d’instruction est consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l’enseignement primaire obligatoire, qui disposait en son article 4 que

« l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ».

Cette loi encourageait ainsi la nécessité d’instruction des enfants et non nécessairement leur scolarisation. Le Code de l’éducation en reprenait d’ailleurs les termes, disposant au premier alinéa de son article L. 131‑2 que :

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

• D’un régime de déclaration à un régime d’autorisation

L’instruction en famille concerne essentiellement les enfants les plus jeunes, de 3 à 11 ans. Ainsi, 85 % des enfants instruits en famille le sont en cycle primaire (de 3 à 11 ans) contre 13 % en niveau collège et 2 % en niveau lycée. Comme le soulignait la proposition de résolution n° 3742 (XVe législature) invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille,

» les raisons de recourir [à l’instruction en famille] sont nombreuses : elle peut être un moyen de répondre aux difficultés d’adaptation de l’enfant, un moyen de répondre aux contraintes géographiques auxquelles peuvent être confrontés les parents, une façon de moduler l’enseignement à un choix potentiel de l’enfant (pratique sportive de haut niveau). Dans certains cas, l’instruction à la maison permet d’éviter à l’enfant d’être confronté au harcèlement scolaire ; il arrive que les enfants ne parviennent pas à s’adapter à un environnement scolaire qui leur est hostile. »

Pourtant, à l’occasion de l’examen de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit. Dans sa section 21, la loi limite ainsi l’instruction en famille à des autorisations assorties de motifs particuliers, à l’image de l’état de santé de l’enfant ou l’éloignement géographique éventuel de la famille. L’instruction en famille est ainsi passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, transition validée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Lire la suite