Obligation vaccinale : Victoire aux Etats-Unis ; débats tendus en Europe

Source [eclj.org] 

Madame, Monsieur, Ce jeudi 13 janvier, la Cour suprême des États-Unis a annulé l’obligation vaccinale nationale qui allait s’appliquer à toute entreprise de plus de 100 employés, soit environ 84 millions de personnes.

C'est une victoire sur le plan légal, qui est à distinguer des considérations médicales. La Cour suprême ne remet pas en cause la vaccination ou les choix de politique en matière de santé, mais envoie un message clair au gouvernement : la lutte contre la covid-19 ne vous autorise pas à outrepasser le droit et les compétences des institutions publiques et des États fédérés, ni à porter atteinte aux droits constitutionnellement garantis. Cette décision est donc une victoire pour l’État de droit et la liberté.

C’est ce qu’affirment clairement trois des juges de la Cour suprême dans une opinion concordante :
« La question qui se pose à nous ne porte pas sur la manière de répondre à la pandémie, mais de savoir qui détient le pouvoir de le faire. La réponse est claire : en vertu de la loi telle qu’elle existe aujourd’hui, ce pouvoir appartient aux États et au Congrès, et non à l’OSHA [l’Agence de santé du Ministère du travail des États-Unis]. »

C’est aussi une grande victoire pour l’ECLJ, car la décision de la Cour va dans le sens des demandes faites par notre affilié américain, l’ACLJ qui représentait une des nombreuses associations et entreprises contre cette obligation vaccinale.Ce débat sur les libertés, les restrictions et l’obligation vaccinale fait également rage en Europe. La situation devient particulièrement délicate en France avec l’adoption en cours du « passe vaccinal », qui porte atteinte à l’État de droit et ouvre objectivement la porte à des dérives encore plus graves : est-il conforme à notre tradition que les citoyens contrôlent l’identité de leurs concitoyens ? Est-il acceptable de priver de droits des personnes en raison de leur statut médical ? Que reste-t-il du secret médical, des principes de lisibilité et de prévisibilité de la loi ? Peut-on savoir si l’on sortira un jour de l’état d’urgence et si ce passe temporaire sera abrogé un jour ? Pourra-t-on bientôt agréger au passe vaccinal d’autres services publics, et empêcher ceux qui ne sont pas à jour dans le paiement de leurs impôts d’aller au restaurant ? Les libertés publiques peuvent-elles être soumises à des décrets successifs, évolutifs, impératifs et imprévisibles ?

L’autre sujet majeur d’inquiétude est celui d’une potentielle atteinte aux droits électoraux des citoyens « non-vaccinés ». Suite aux déclarations du Président de la République sur la déchéance de citoyenneté de ceux qui ne veulent pas recevoir les injections proposées, on peut légitimement se demander si ces personnes auront le droit de voter lors des prochaines élections. La Lettonie a adopté une loi interdisant aux députés et aux élus locaux non-vaccinés de voter, de participer aux débats et de toucher leur salaire. L’Assemblée nationale française a rejeté un amendement visant à garantir l’accès aux bureaux de vote aux non-vaccinés. Le Gouvernement invoquera-t-il la crise sanitaire pour soumettre les bureaux de vote au passe-sanitaire ou même au passe-vaccinal ?

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