Orientation sexuelles des enfants : les parents menacés d'être poursuivis

Source [Le Salon Beige] L’Assemblée nationale a adopté par 115 voix pour et 3 abstentions (Xavier Breton, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard) mardi soir une proposition de loi LREM interdisant les “thérapies de conversion”, pour ceux qui veulent corriger leurs tendances homosexuelles.

Voté en première lecture et transmis au Sénat, ce texte du député Laurence Vanceunebrock (LREM) prévoit un délit spécifique. Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende les “pratiques comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre” d’une personne et “ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale“. La sanction est portée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime est mineure, dépendante ou que l’auteur est un ascendant.

Il n’est pas certain que le texte aboutisse avant la présidentielle. Le Parlement sera en vacances fin février.

En juillet, la Miviludes indiquait toutefois n’avoir réceptionné de 2018 à 2020 que très peu de signalements sur les thérapies de conversion.

Le député LR Xavier Breton a ferraillé contre le “concept d’identité de genre” :

Allons plus loin dans le raisonnement : madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement que je défendais, qu’il fallait s’accepter tel que l’on était ; en parlant d’un jeune adolescent, vous avez ainsi évoqué « l’acceptation de ce qu’il est ». Cette notion est très intéressante car elle renvoie à ce que nous sommes. Selon votre conception, nous sommes ce que nous ressentons être : je me sens homme ou je me sens femme, par conséquent je suis homme ou je suis femme.

Nous défendons une autre conception, qu’il convient de confronter à la vôtre. J’entendais tout à l’heure une collègue évoquer sa lassitude de ces débats ; mais les débats ne sont pas clos et c’est une drôle d’attitude que de vouloir imposer sa propre vision aux autres et de leur dire « circulez, il n’y a rien à voir, notre conception est juste et nous l’imposerons à la société ». Nous sommes ici dans le lieu du débat et nous allons discuter ce soir de cette notion.

Accepter ce que l’on est n’est-ce pas aussi accepter sa réalité corporelle ? Non pas réduire sa personne à celle-ci – c’est-à-dire avoir obligatoirement une sexualité en concordance avec une « nature » qui serait celle de sa réalité sexuée –, mais au moins accepter une réalité corporelle et savoir non pas se créer – comme dirait notre collègue Mélenchon – mais d’abord se recevoir.

Ce sont deux conceptions différentes. Je ne prétends pas que la mienne est la bonne, mais ne dites pas que vous avez raison : débattons-en ! Que faites-vous lorsque vous dites à un adolescent qu’il doit s’accepter tel qu’il est ? Ne doit-il tenir compte que de sa volonté ou doit-il prendre en considération sa réalité corporelle ?

Intervention de Mme Ménard :

J’en profite pour poser une question : en France, contrairement à ce qu’a déclaré le député Lachaud en fin d’après-midi, certains mineurs ont accès à des hormones antagonistes : pour les filles, il s’agit de testostérone administrée dès l’âge de 16 ans, dont certains effets sont irréversibles. À l’hôpital Robert-Debré, à Paris, des mastectomies, c’est-à-dire une ablation des seins, sont pratiquées en moyenne vers 15 ans ; en mars dernier, une endocrinologue de cet hôpital a même précisé que cette opération était parfois réalisée dès l’âge de 14 ans. Je voudrais savoir si les parents qui s’opposeraient à une prise d’hormones ou à ce type d’opérations aux effets irréversibles, parce qu’ils estimeraient que le questionnement de genre de leur fille nécessite de prendre du temps et du recul et qu’il est préférable d’attendre au moins sa majorité pour réaliser de tels traitements, se verraient retirer l’autorité parentale – cet alinéa a, certes, été supprimé en commission – ou seraient condamnés pénalement pour avoir voulu protéger leur enfant d’une décision un peu trop hâtive à leur goût.

Marie-France Lorho :

La notion de genre est une construction sociale qui ne répond à aucune réalité biologique. Comme je l’ai déjà souligné, il me semble délicat de l’inscrire dans la loi. Vous y ajoutez la mention « vraie ou supposée », qui relève de l’arbitraire puisque c’est la personne concernée qui définira son identité de genre de l’instant, au gré de son ressenti personnel. La loi naturelle instaure des réalités existentielles invariantes sur lesquelles s’appuie le droit. Un texte de loi qui tend, comme le vôtre, à s’adapter aux sentiments et aux besoins subjectifs de chaque personne ne pourra jamais s’appliquer car il demeurera toujours trop général pour le cas particulier. Comme le soulignait le philosophe Pierre Manent en d’autres circonstances, nous avons besoin d’une loi naturelle, c’est-à-dire d’éléments d’orientation qui ne soient pas arbitraires. Tel est le sens de mon amendement.

Réaction des Juristes pour l’enfance :

Un peu avant minuit, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.  

Le texte doit maintenant passer au Sénat pour une seule et unique lecture.

Ce texte est annoncé pour lutter contre les « thérapies de conversion » décrites par la rapporteure Laurence Vanceunebrock comme s’entendant des « exorcismes, retraites, stages de guérison, séances d’humiliation, hypnose, traitements par électrochocs, prescription d’anxiolytiques, d’antidépresseurs, injection d’hormones, ou encore mariages forcés, séquestration, privation de nourriture, coups et violences viols, et même excision » (AN, séance du 5 octobre 2021).

Mais le texte adopté n’a pas repris cette liste et a volontairement adopté une rédaction beaucoup plus large et floue, à savoir les « pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ».

Alors qu’aucun témoignage de pratiques telles que listées ci-dessus n’a été recueilli, au sujet de l’identité des genres, par les députés à l’origine de la proposition de loi lors de leur mission d’analyse, l’ajout de cette notion d’identité de genre dans la proposition de loi est controversé.

L’identité de genre renvoie au ressenti profond de la personne, qui peut se sentir homme, femme, aucun des deux, tantôt l’un, tantôt l’autre. Un tel ressenti est subjectif et peut être mouvant, changeant.

Pendant l’enfance, et surtout à l’adolescence, les questionnements liés à l’identité, au genre sont classiques, et font partie des multiples questionnements qui sont le propre de ces âges.

Avec le texte adopté par l’Assemblée hier, pourra-t-on encore recueillir les confidences d’une personne, et surtout d’un jeune, ses interrogations, ses doutes, si les paroles prononcées, les conseils donnés peuvent ensuite être considérés comme visant à modifier ou réprimer son identité de genre ?

Les parents qui refuseraient la transition sociale ou médicale demandée par leur enfant ou adolescent tomberont-ils sous le coup de la loi nouvelle ? Par exemple, les parents qui refuseraient la mastectomie (ablation des seins) demandée par leur fille de 15 ans vont-ils aller en prison pour avoir réprimé son identité de genre ?

Contrairement à ce qui a été prétendu hier dans l’hémicycle, la mastectomie est pratiqué en France : une députée a ainsi rappelé en séance que le docteur Laetitia Martinerie, endocrinologue à l’hôpital Robert Debré, a expliqué lors d’un congrès en mars 2021 que la mastectomie est,  « maintenant largement pratiquée avant l’âge de 18 ans. Et notre plus jeune l’a eu à 14 ans ».

La question de la possibilité des parents de refuser de tels actes sur leur enfant a été posée plusieurs fois, très clairement, à la rapporteure Laurence Vanceunebrock qui n’y a pas répondu.

Par ailleurs la rapporteure a soutenu que l’expression « dysphorie de genre » était une « notion de nature psychiatrique pour laisser percevoir la transidentité, ou l’inadéquation entre identité et genre de naissance, comme pathologique, de telle sorte qu’il faudrait l’éradiquer. On peut qualifier les pratiques en ce sens de thérapies de conversion ».

Les parents qui voient le symptôme d’un trouble dans la demande de leur fille de 15 ans de se faire enlever les seins, ou dans la conviction de leur garçon de 6 ans d’être une fille, pourraient se rendre coupables de thérapie de conversion du seul fait de voir dans ces demandes quelque chose de pathologique, et de chercher en conséquence à aider leur enfant à accepter son corps de garçon ou de fille et à s’y sentir bien au lieu d’engager leur enfant dans un  processus de transformation de son corps, mutilant et irréversible, que cet enfant pourrait regretter plus tard.

En outre, alors qu’un amendement était proposé pour alourdir les peines, la rapporteure Laurence Vanceunebrock a donné un avis défavorable, pour ne pas retenir des peines trop lourdes qui pourraient dissuader les victimes d’agir contre leurs parents pour « juste des propos ou juste quelque chose de minime ».

Si le but réel du texte est d’envoyer en prison des parents qui tentent d’aider leur enfant en souffrance liée à son genre pour « juste des propos ou juste quelque chose de minime », ce texte n’a plus rien à voir avec l’objectif annoncé et doit être dénoncé comme une atteinte grave à l’autorité parentale, à la liberté d’expression et à la prise en charge psychothérapeutique des enfants présentant une dysphorie de genre.