L'avis négatif du Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a formulé un avis particulièrement critique, vendredi soir, au sujet du projet de loi visant à réformer le système des retraites en France, affirmant ne pas être en mesure de "garantir au mieux la sécurité juridique" du texte.

C’est un jugement extrêmement sévère qu’a émis le Conseil d'État contre la réforme des retraites. L’institution chargée de conseiller le gouvernement lors de la préparation des projets de loi estime, dans un avis publié vendredi 24 janvier, ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme des retraites, déplore les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble".

Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il.

Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.

Un avis cinglant, qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes : la première mouture était "insuffisante" et, même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité". 

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