L'accord AGIRC [1] (régime complémentaire de retraite des cadres du privé) de mars 2011 prévoit que les rétributions liées au nombre d'enfants élevés seront désormais limitées à 10% et ce quel qu'en soit le nombre (d'enfants élevés). De même, les sommes ainsi versées ne pourront plus excéder 1 000 euros par an. Une injustice devant laquelle s'élève fermement l'Union des familles d'Europe qui proteste et entame une action en justice pour rétablir le droit des familles nombreuses sur qui repose très largement le système de retraite actuel.

La famille, véritable socle du système des retraites actuel

Depuis sa création en 1947, l'AGIRC versait aux parents de famille nombreuse des majorations de retraites liées au nombre d'enfants qu'ils avaient élevés. Ces majorations (8% pour 3 enfants, 12% pour 4, 16% pour 5, 20% pour 6 et 24% pour 7 et au-delà) rétribuaient l'effort consenti par ces familles au bénéfice de celles qui ont moins d'enfants.

Un effort et un bénéfice qui ne doivent pas être pris à la légère ! En effet, dans le système actuel et contrairement à ce que beaucoup croient, les cotisations vieillesse des actifs ne sont pas capitalisées en vue de leur retraite. Au contraire, elles sont immédiatement reversées aux retraités et dépensées par eux. Il n'existe donc aucun capital auquel contribuerait l'actif en vue de sa retraite future. Mais tout comme les cotisations des actifs d'aujourd'hui payent les retraites des actifs d'hier, ce sont les actifs de demain qui payeront les retraites des actifs actuels. La véritable contribution des travailleurs d'aujourd'hui en vue de leur retraite future est donc l'investissement que leur demande l'éducation de leurs enfants –  les travailleurs de demain.

C'est sur ce constat simple et évident que l'UFE [2] fonde son argumentation. Les avantages consentis aux parents de famille nombreuse avaient une raison. Il s'agissait d'une pratique fondée sur le bon sens. L'accord AGIRC de mars 2011 qui remet en cause ces pratiques et revoit très à la baisse le système de majoration des retraites lié au nombre d'enfants élevés n'est donc ni plus ni moins qu'une mesure injuste consistant à prendre à ceux qui ont le plus contribué au financement des retraites de demain au profit d'une communauté qui majoritairement ne consent pas les mêmes efforts financiers.

La preuve par les chiffres

Pour plus de transparence et malgré leur aspect rébarbatif, il convient de recourir à quelques chiffres afin d'illustrer ce propos. En France, l'investissement dans la nouvelle génération représenterait selon l'UFE 444 milliards d'euros de dépenses par an.  40% de cette somme serait financée par l'impôt ou les cotisations sociales, ce qui laisse encore 60% à la charge des parents.

S'appuyant sur une étude publiée en 2009 qui s'est attachée à évaluer, pour 52 cas représentatifs de ménages actifs, ce que représentent leurs droits à la retraite selon leur carrière et le nombre d'enfants élevés, leurs capacités d'épargne, le montant de leur contribution à l'investissement dans la génération à venir et, rapporté à leurs investissements, combien cette génération à venir va payer de cotisations, l'UFE observe que selon ces indicateurs, la famille nombreuse est toujours dans la situation de la plus grande précarité en comparaison de l'investissement que nécessite l'éducation des enfants. C'est ainsi par exemple qu'elle note à titre d'exemple qu'avoir cinq enfants, pour un couple de cadres, revient à perdre presque totalement sa capacité d'épargne, et à disposer d' une retraite très inférieure à celle du couple équivalent mais sans enfants.

Un adversaire à ne pas prendre à la légère...

En la matière, l'Union des familles d'Europe n'en est pas à son coup d'essai. Le 23 novembre 1999, la Cour de Cassation annulait l'accord par lequel les syndicats (exception faite de la CGT) et le patronat avaient décidé de réduire rétroactivement les bonifications familiales des retraités de l'AGIRC grâce à l'action de Dominique Marcilhacy (porte parole de l'UFE), de Jacques Bichot (président d'honneur de l'UFE), de Me François-Henri BRIARD (avocat de l'UFE) et d'André Cayla (retraité, adhérent de l'UFE). L'AGIRC fut obligée de rembourser 3 milliards de Francs !

A l'époque, les partenaires sociaux avaient décidé d'appliquer une réduction de 20 % sur les points de retraite supplémentaires dont disposent ceux qui ont élevé une famille nombreuse. 400 000 retraités furent lésés par ces accords rétroactifs, 39 % des retraités AGIRC bénéficiant en effet des bonifications familiales. A l'époque comme aujourd'hui, l'UFE dénonçait les aberrations d'une telle réforme. En effet, faire supporter à certains retraités un effort plus important qu'aux autres en vue de restaurer la situation financière du régime constitue une discrimination contraire au principe républicain d'égalité devant les charges communes. Une mesure d'autant plus inique que les retraités pénalisés par ces mesures sont précisément ceux grâce auxquels les régimes de retraite prospèrent car ce sont leurs enfants qui les financent.

 

Source : Union des Familles d'Europe

 

 

[1] Rappelons que 100 % de la retraite d'un cadre, c'est 35 % de pension AGIRC, 24 % de pension ARRCO (complémentaire des non cadres) et 41 % de pension sécurité sociale

[2] L'association, pour financer ces procès, ne compte que sur les adhésions des cadres parents de famille nombreuse (20 € et gratuit à partir de 7 enfants), Adhésions : www.uniondesfamilles.org.

 

 

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