Que contient le projet de loi Justice – qui valide notamment la surveillance des téléphones portables ?

Source [Breizh-Info] : Les sénateurs ont adopté mercredi une disposition contestée du projet de loi Justice du gouvernement, qui prévoit d’allumer les micros et caméras de téléphone à distance, dans le cadre d’affaires de terrorisme, de délinquance ou de crime organisé. Controversé car cela laisse la porte ouverte à de nombreuses dérives, et cela constitue une intrusion de plus en plus lourde de l’Etat dans la vie des citoyens.

Contre l’avis du ministre toutefois, le Sénat a adopté un amendement du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau qui prévoit de limiter la possibilité de recourir à la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte initial. La gauche aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires.

L’article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, entre autres mesures, d’étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a encore adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais de l’enquête préliminaire.

Le projet de loi Justice a été examiné par le Sénat français. Voici un résumé :

1. Budget de la Justice en hausse: Le budget du ministère de la Justice sera augmenté, passant de 9,6 milliards d’euros à 11 milliards d’euros d’ici 2027. Cet effort budgétaire devrait permettre le recrutement de 10 000 nouveaux employés et la construction de 15 000 places de prison supplémentaires.
2. Recrutements: Le Sénat a précisé l’allocation de ces recrutements. Le projet de loi initial prévoyait la création d’au moins 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers sur le quinquennat. Cependant, les sénateurs ont modifié l’article premier pour mettre l’accent sur les greffiers, avec 1 800 postes, ainsi que l’embauche de 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Le projet de loi prévoit également le recrutement de surveillants sous contrat pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
3. Réforme du code de procédure pénale: Le texte autorise le gouvernement à réformer le code de procédure pénale par ordonnances. Malgré certaines réticences, cette mesure a été adoptée, en raison de la lourdeur des travaux de codification. Le garde des Sceaux a promis qu’un travail de codification serait réalisé par un comité scientifique et suivi par un comité parlementaire représentatif des groupes politiques de l’Assemblée et du Sénat.
4. Pouvoirs d’investigation renforcés dans le cadre du terrorisme ou du crime organisé: Les enquêteurs pourront activer les téléphones portables à distance pour réaliser des écoutes.

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