Source [Atlantico] : Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé cette semaine un plan de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit notamment une hausse des contrôles des "plus gros patrimoines" et des cent plus grandes capitalisations boursières.
Atlantico : Gabriel Attal a dévoilé son plan de lutte contre la fraude fiscale. Dans quelle mesure celui-ci fait preuve de démagogie au regard de la réalité de la fraude fiscale ?
Virginie Pradel : Personne ne niera que la fraude fiscale existe en France. Il convient toutefois de relativiser son importance. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre les derniers gouvernements, la véritable fraude fiscale (hors fraude à la TVA) demeure un phénomène marginal dans notre pays. La réalité est bien éloignée du fantasme entretenu pernicieusement dans le débat public selon lequel la France regorgerait de fraudeurs fiscaux en puissance qu’il conviendrait de sanctionner toujours plus. Il ne faut pas être dupes : l’entretien de ce fantasme a plusieurs objectifs parmi lesquels celui de retarder les réformes structurelles (en laissant penser qu’il existe des dizaines milliards d’euros cachés à récupérer aisément entre les mains de contribuables malhonnêtes !) et celui de renforcer toujours plus l’arsenal répressif de l’administration fiscale, lequel s’avère pourtant de plus en plus inquiétant.
Rappelons-le, la très grande majorité des contribuables, particuliers comme entreprises, remplissent, ou du moins tentent de remplir correctement leurs obligations fiscales. Ces derniers sont toutefois victimes d’une complexité fiscale inouïe qui finit par se retourner contre eux afin de remplir les caisses désespérément vides de l’État.
Les ultras riches que Gabriel Attal veut faire "payer" ne pratiquent pas plus souvent l’optimisation fiscale que la fraude fiscale ?
Bien entendu ! Et rappelons à toutes fins utiles que l’optimisation fiscale est le fruit de la multiplication des niches fiscales (on en recense toujours plusieurs centaines en 2023) qui est elle-même le fruit de l’interventionnisme sans limites de l’État français. Ce dernier est donc le principal responsable du recours à l’optimisation fiscale qui vient réduire les recettes de l’État. Rappelons également que le recours à l’optimisation fiscale est de plus en plus incontournable pour les contribuables compte tenu de la hausse au cours des dernières années de la pression fiscale. Selon l’OCDE et Eurostat, la France a l’un des taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l’UE, ce dernier dépassant 45 % du PIB.
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