Article rédigé par Elizabeth Montfort, le 28 janvier 2008
Refuser à une femme homosexuelle l'autorisation d'adopter un enfant est discriminatoire, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme. Motif : puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, tout célibataire, qu'il soit homosexuel ou non, peut adopter.
Rappelons les faits. Une femme homosexuelle, professeur d'école maternelle, vivant en couple avec une autre femme depuis 1990, s'était vu refuser l'agrément d'adoption devant les services du Conseil général du Jura. Les juridictions françaises – jusqu'au Conseil d'Etat, en 2002 – ont motivé le refus d'adoption, estimant que cette décision ne relevait pas de son homosexualité, mais avait tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté d'avoir un référent paternel.
Après avoir épuisé tous les recours devant les juridictions françaises, la requérante s'est tournée vers la Cour européenne des droits de l'homme.
La décision de la CEDH mérite quelques remarques :
1- Prononcée par la Haute Chambre, cette décision est contraire à un arrêt rendu en 2002 (affaire Fretté) et qui reconnaissait à la France la possibilité d'une certaine marge d'appréciation en raison des intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés . Et c'est bien là le problème : l'enfant et ses intérêts n'ont jamais été retenus comme pouvant orienter la décision des juges. Rappelons que l'adoption consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille.
2- Si la France a autorisé des célibataires à adopter des enfants, il faut replacer cette autorisation dans son contexte. La loi n'a jamais eu pour but de généraliser l'adoption aux célibataires, mais de répondre à une réalité douloureuse, en l'occurrence celle des orphelins de guerre : un adulte de sa famille ou non, pouvait remplacer les parents d'un orphelin jusqu'à son âge adulte.
Reste que le motif de discrimination pour célibataire homosexuelle est abusivement avancé, dès lors que la femme requérante vit en couple avec une autre femme. Sa situation ne peut plus être comparée avec une célibataire qui vit seule. Il n'y a donc pas discrimination , au sens strict. D'ailleurs la revendication de l'APGL (Association pour les parents gays et lesbiens), dans son communiqué du 19 octobre 2006, intitulé Homoparentalité-Discrimination est claire : on plaide pour la non discrimination entre célibataires, homosexuels ou non, pour faire reconnaître l'homoparentalité.
3- Faut-il rappeler que les juges ne sont pas obligatoirement des juristes, mais des personnes choisies par les instances du Conseil de l'Europe qui prennent leur décision selon un mode consensuel. Le résultat des votes (10 pour, 7 contre) ne permet pas d'affirmer qu'il y a un large consensus. Ce genre de décision s'apparente plus à une opinion qu'à une décision de justice au sens où on l'entend en France.
4- Enfin, à titre exceptionnel, des associations du lobby gay ont été autorisées à intervenir en qualité de tiers : la Fédération internationale des Ligues des droits de l'Homme (FIDH), l'ILGA-Europe (the European Region of the International Lesbian and Gay Association), l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et la British Agencies for Adoption and Fostering (BAAF). On peut s'interroger sur l'absence d'associations soucieuses de l'intérêt des enfants et sur le nombre de juges qui ont fait l'objet de pression ?
Une décision inique et abusive
C'est la raison pour laquelle, on peut dire que la décision de la CEDH est inique et abusive.
Inique car elle prive l'enfant de tout l'intérêt qu'une décision doit lui porter, en ne retenant que la revendication de l'adulte.
Abusive car elle bouleverse tous les principes généraux du droit en refusant un débat contradictoire pour identifier les intérêts concurrents, celui de l'adulte et celui de l'enfant.
Cette décision de circonstance n'a pas été prise pour le bien de l'enfant adopté, seul motif qui aurait dû être retenu, mais bien pour faire avancer la cause du lobby gay, au mépris du parlement français et des plus hautes instances administratives (cf. le communiqué du député Jean-Marc Nesme, Décryptage, 25 janvier).
Qui demandera une enquête pour vérifier que les juges ont voté en toute impartialité ? En effet, un arrêt de la CEDH s'impose à tous les États membres. Ce genre de décision s'imposera de la même manière avec la mise en œuvre de la Charte européenne des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne.
Nous devons faire respecter la subsidiarité du droit français constitutif de notre exception culturelle .
*Elizabeth Montfort est présidente de l'Alliance pour un Nouveau Féminisme européen.
Pour en savoir plus :■ Voir aussi dans Décryptage, le Fil de la semaine du 25 janvier, Adoption gay, à dix voix contre sept
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