Article rédigé par Philippe Pouzoulet, le 15 juillet 2004
L'arrêt "Vo contre France" rendu le 8 juillet 2004 par la Cour européenne des droits de l'homme rejetant le droit à la vie du fœtus n'est pas une surprise (cf.
libertepolitique.com/public/decryptage/article.php?id=1010">Décryptage, 9 juillet). Il vient confirmer ce que la séquence de l'amendement Garraud (déposé pour créer le délit d'interruption involontaire de grossesse), avait déjà permis de démontrer :
1/ Nos États de droit européens ne reconnaissent pas le statut de personne, dont la vie est digne de protection, à tous les êtres humains. C'est bien d'ailleurs la constatation du philosophe Engelhardt (Dictionnaire de bioéthique, article relatif à la "personne"). Or l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne protège que le droit de la "personne" à la vie. La Cour s'est donc retranchée derrière l'absence de consensus européen pour ne pas répondre à la question de savoir si l'embryon était doté d'une protection en vertu de l'article 2. Ce qui revient, pratiquement, à lui refuser cette protection...
2/ Les législations relatives à l'interruption de grossesse, qui ont pour effet (sinon pour objet) de reconnaître aux femmes un droit à l'avortement, agissent comme un verrou et interdisent de poser la question de la protection de la vie de l'être humain au stade anté-natal, notamment en cas d'homicide involontaire du fœtus comme en l'espèce.
Il est intéressant de se reporter au texte intégral de l'arrêt que l'on pourra lire sur le site de la cour (Requête n° 53924/00). On constatera en effet que le gouvernement français est allé encore plus loin que la Cour en déniant toute possibilité d'application de l'article 2 de la convention à l'embryon ou au fœtus : cela reviendrait à délégitimer les législations relatives à l'interruption volontaire de grossesse... Position identique à celle défendue devant la cour par l'Association pour le planning familial, qui avait, il y a quelques mois et pour les mêmes raisons, fait un tir de barrage contre l'amendement Garraud sur l'interruption involontaire de grossesse.
CQFD. L'embryon n'a donc pas grand chose à attendre des systèmes juridiques de protection des droits de l'homme (les droits de la personne peut-être, mais pas de l'être humain). La route de la civilisation de la vie ne passe pas par Strasbourg.
Il en découle que l'action pour la protection de la vie doit sortir de l'illusion qui consiste à se placer sur le terrain de la protection de la personne elle-même. C'est plutôt la protection de l'être humain à tous les stades de la vie qu'il faut promouvoir, comme nous y invite notre propre législation.
Rappelons en effet que l'article 1er de la loi Veil du 17 janvier 1975 énonce le principe auquel elle apporte l'"exception" qu'est l' IVG : "La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie." C'est aussi le libellé de l'article 16 du code civil. Demandons que la loi garantisse effectivement ce qu'elle énonce...
>
>