Article rédigé par La Fondation de service politique, le 15 janvier 2004
Monsieur le Président de la République,
Les propos tenus dans le cadre d'une médiatisation polémique autour de ce qu'il est convenu d'appeler " l'amendement Garraud " sont tellement contraires au plus élémentaire respect des vérités et règles juridiques, qu'ils amènent les universitaires soussignés, tous Professeurs ou Maîtres de conférence des Facultés de droit, à intervenir auprès de vous.
Depuis 1999, la Cour de cassation a jugé, par un revirement remarqué de sa jurisprudence, qu'un fœtus ne pouvait être victime d'un homicide par imprudence. Si la Cour de cassation a cru devoir juger ainsi, c'est parce qu'il lui a semblé que le nouveau Code pénal, faute de citer expressément le fœtus parmi les victimes possibles d'infractions pénales, lui imposait cette solution. Mais elle a été tellement sensible à l'inopportunité des conséquences humaines et sociales de sa nouvelle jurisprudence que, dans son Rapport annuel pour 2001, elle a appelé à une intervention législative pour corriger cette anomalie.
Dans la mesure où le gouvernement n'a pas cru devoir prendre l'initiative d'un semblable texte, on ne saurait faire grief à un parlementaire, magistrat de profession, d'avoir voulu répondre à l'appel de la Cour de cassation.
Car la nécessité d'intervenir sur cette question de droit répond à la plus évidente logique législative.
Dès lors, en effet, qu'une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu'elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu'elles souhaitent. Punir ceux qui, au résultat d'une faute d'une particulière gravité, privent les femmes et les couples, parfois de manière irrémédiable, de ce droit, s'impose donc.
Contrairement à ce que les soussignés ont eu la surprise d'entendre affirmer, cela ne saurait constituer ni une " remise en cause de l'I.V.G. ", ni la " création d'un (nouveau) statut de l'embryon " qu'il ne relève pas de la compétence du droit pénal de créer. Il ne s'agit que de dire, avec la force et la solennité de la loi pénale, la gravité d'actes qui, de manière fautive, imposent à une femme, contre sa volonté, la douleur de perdre l'enfant qu'elle porte avec des conséquences qui peuvent être, parfois, beaucoup plus dramatiques pour elle que bien d'autres comportements que la loi sanctionne d'une manière sévère, sans que personne ne songe à s'en indigner... Et qu'on ne vienne pas dire que la responsabilité civile suffirait car cela signifierait que la question est simplement de gros sous n'engageant d'autre dimension qu'économique et patrimoniale.
On peut de même être surpris de l'attitude de certains médecins. Dès lors que la spécialité des obstétriciens est de permettre la mise au monde d'enfants dans les meilleurs conditions possibles, les déclarer pénalement irresponsables de leurs fautes au motif que leurs " victimes " n'existeraient pas revient tant à nier la dignité des femmes traitées comme quantité négligeable qu'à établir, entre les praticiens des différentes spécialités médicales, une inégalité devant la loi pénale que rien ne justifie.
Compte tenu de l'enjeu juridique et humain du problème posé, il est même permis de penser qu'un simple amendement à un texte déjà bien peu ordonné est finalement assez dérisoire.
Si les soussignés sont donc disposés à admettre que " l'amendement Garraud " soit, en tant que tel, retiré, ce ne peut être qu'à la condition que le Gouvernement prenne l'engagement public, clair et daté de déposer un projet de loi allant dans le même sens. Ceux des signataires de cette lettre qui sont pénalistes peuvent fournir, sans délai, à Monsieur le Garde des Sceaux, un projet complet, avec texte et exposé des motifs.
Ne pouvant imaginer que cet appel pour le Droit, la Justice, la sérénité sociale, la dignité des femmes et la vie puisse rester sans écho auprès de vous, les soussignés, vous prient de croire, Monsieur le Président de la République, à leur plus haute considération,
Paris le 10 janvier 2004,
Françoise Alt-Maes
Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Rouen
Christian Atias
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III
Laurent Aynes
Professeur à l'Université de Paris II
Bernard Beignier
Professeur à l'Université de Toulouse I
Doyen de la Faculté de droit
Georges Bolard
Professeur à la Faculté de droit de Dijon
Yvonne Bongert
Professeur Emérite à l'Université de Paris II
Franck Bouscau
Professeur à l'Université de Rennes I
Michel Cabrillac
Professeur Emérite à l'Université de Montpellier I
Jean-Yves Chevallier
Professeur à l'Université de Rennes I
Marie-Yvonne Crépin
Professeur à l'Université de Rennes I
Sigrid Choffé-Harouel
Maitre de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris XII
André Decocq
Professeur Emérite à l'Université de Paris II
Marie-Pauline Deswarte
Maitre de conférences à l'Université de Paris XIII
Roland Drago
Membre de l'Institut
Professeur Emérite à l'Université de Paris II
Mélina Douchy
Professeur à la Faculté de droit de Dijon
Jean-Christophe Galloux
Professeur à l'Université de Paris II
Thierry Garé
Professeur à l'Université de Toulouse I
Gérard Guyon
Professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV)
Catherine d'Haillecourt
Maitre de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Rouen
Jean-Louis Harouel
Professeur à l'Université de Paris II
Wilfrid Jeandidier
Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III)
Doyen honoraire
André Lainguy
Professeur Emérite à l'Université de Paris II
Marie-Christine de Lambertye-Autrand
Professeur à l'Université de Bourgogne
Annie Lamboley
Professeur Emérite à l'Université de Montpellier I
Bertrand de Lamy
Professeur à l'Université de Toulouse I
Antoine Leca
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III
Jean-Michel Lemoyne de Forges
Professeur à l'Université de Paris II
Yves Lequette
Professeur à l'Université de Paris II
Philippe Le Tourneau
Professeur à l'Université de Toulouse I
Laurent Leveneur
Professeur à l'Université de Paris II
Philippe Malaurie
Professeur Emérite à l'Université de Paris II
Gaëtan di Marino
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III
Yves Mayaud
Professeur à l'Université de Paris II
Gérard Mémeteau
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers
Directeur du Centre de droit médical
Isabelle Moine-Dupuis
Maître de conférences à l'Université de Bourgogne
Pierre Murat
Professeur à l'Université Pierre Mendès-France (Grenoble II)
Pascal Oudot
Maitre de conférences à la Faculté de droit de Dijon
Joseph Pini
Professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Avignon
Jean Pradel
Professeur Emérite à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers
Alain Prothais
Professeur à l'Université de Lille II
Directeur de l'Institut de criminologie
Michèle-Laure Rassat
Professeur émérite à l'Université de Paris XII
Jacques-Henri Robert
Professeur à l'Université de Paris II
Directeur de l'Institut de criminologie
Gabriel Roujou de Boubée
Professeur à l'Université de Toulouse I
Directeur de l'Institut de science criminelle
Catherine Rouvier
Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Paris-Sud
Jacqueline Rubbelin-Devichi
Professeur Emérite à l'Université de Lyon III
Alain Sériaux
Professeur à l'Université de Perpignan
Germain Sicard
de l'Académie des jeux floraux
Professeur Emérite à l'Université de Toulouse I
Edouard Verny
Professeur à l'Université de Rennes I
Henri Vidal
Professeur honoraire à l'Université de Montpellier I
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