Article rédigé par Document, le 18 mai 2005
Le traité constitutionnel européen changera-t-il le statut des couples homosexuels en France, le droit de la famille restant de la compétence des États membres ? Cette affirmation, sans cesse rebattue, est fausse.
Il suffit de lire l'analyse de la Constitution européenne par l'Inter-LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans) pour le comprendre : les militants homosexuels espèrent s'appuyer sur la Charte des droits fondamentaux pour faire avancer leur cause. Voici donc ce qu'écrit l'Inter-LGBT :
"La Charte des droits fondamentaux [qui fait partie du Traité] se voit dotée d'une force contraignante sur les lois européennes et leur application dans le droit national [...]. La Cour de justice vérifiera la conformité des actes de l'Union européenne à la Charte, et les citoyens pourront la saisir lorsqu'ils s'estiment lésés par l'application d'une loi européenne, et notamment de sa transposition dans le droit national, qui serait contraire à la Charte.
"Le droit de la famille n'est pas une compétence stricte de l'Union européenne, mais l'Union peut légiférer relativement au droit de la famille lorsque ce droit a des conséquences transfrontières. Les harmonisations qui découleront de ces législations devront vérifier les principes de la charte des droits fondamentaux, ce qui ouvre la porte à une reconnaissance mutuelle des statuts du couple de même sexe."
Un peu plus loin :
"Sachant que les articles de la Charte des droits fondamentaux concernant la non-discrimination et le droit de fonder famille s'appliqueront aux actes qui découleront de ces deux articles [art. III-269, al. 3 et art. III-257, al. 4], une brèche est donc ouverte : le débat sur la reconnaissance mutuelle des législations sur le couple et la famille peut y trouver un débouché".
Enfin :
"Le droit à l'initiative législative ouverte aux citoyens nous conduira très probablement à demander à l'ILGA-Europe [International Lesbian and gay association] l'organisation d'une pétition afin de fixer à l'ordre du jour des institutions européennes la discussion d'une loi européenne sur des problématiques LGBT [lesbiennes, gays, bi et trans]."
Source et texte intégral sur http://www.inter-lgbt.org http://www.inter-lgbt.org
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