Article rédigé par Décryptage, le 24 février 2006
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Pascal Clément, qui vise à moderniser et à simplifier le régime des successions. Incidemment, le texte comporte plusieurs dispositions visant à "améliorer" le PaCS, six ans après sa création par la gauche.
Selon le ministère de la Justice, 204.924 PaCS ont été conclus depuis son adoption, le 15 novembre 1999, dont 40.093 en 2004 pour 7.043 dissolutions, et 59.876 en 2005, pour 8.324 dissolutions. Les PaCS ont représenté l'an dernier 17,7% du total des unions (mariages et PaCS).
"Les améliorations successives du PaCS le rapprochent du statut juridique du mariage, s'est indignée Christine Boutin dans u communiqué, ouvrant toujours plus la voie au mariage des personnes homosexuelles et à l'adoption".
Premier changement proposé par le gouvernement, la modification du régime des biens du PaCS, fondé actuellement sur l'indivision. La séparation des biens des pacsés deviendra désormais la règle, les partenaires pouvant toujours faire le choix de l'indivision. Par ailleurs, les droits du pacsé survivant seront renforcés en cas de décès d'un des partenaires. Le partenaire survivant bénéficiera d'un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun. Le logement lui sera attribué de droit lorsqu'il existe une disposition testamentaire du défunt en ce sens. Actuellement, cette attribution préférentielle doit être demandée par le partenaire survivant au juge, qui peut la refuser.
La réforme présentée par le garde des Sceaux améliore enfin les modalités d'enregistrement, de modification et de dissolution du PaCS. Le PaCS sera inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans préciser l'identité et le sexe du partenaire.
Les partenaires d'un PaCS conclu antérieurement à la publication de la loi disposeront d'un délai d'un an pour dissoudre leur PaCS s'ils ne souhaitent pas que celui-ci soit inscrit en marge de leur acte de naissance. À l'issue de ce délai, l'inscription sera automatique.
Pascal Clément s'est inspiré dans la rédaction de ces amendements d'un rapport remis le 30 novembre 2004 à son prédécesseur Dominique Perben, ainsi que des conclusions de la Mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille, rendues publiques le 25 janvier dernier.
Si le gouvernement n'a pas retenu la principale innovation proposée par les députés, l'ouverture d'un droit à la pension de réversion en cas de décès d'un des pacsés, les associations homosexuelles ont bien accueilli ces amendements qui "vont dans le bon sens", selon Alain Piriou, porte-parole d'Inter-LGBT (Lesbienne, gaie, bi et trans).
Les groupes UMP et UDF ont voté pour le projet de loi. En revanche, le groupe socialiste a voté contre : "Le compte n'y est toujours pas", expliquent Adeline Hazan et François Vauglin (PS). "Le gouvernement laisse des pans entiers du PaCS au bord de la réforme et espère fermer à moindre coût le débat sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe", accusent les deux responsables socialistes dans un communiqué, en dénonçant la "posture hypocrite" de la droite.
Car c'est bien le débat de fond sur le mariage homosexuel qui demeure. Promises par Jacques Chirac en 2002, ces améliorations du PaCS ne font qu'entamer l'intérêt et la spécificité du mariage. "Les aménagements proposés aujourd'hui pour améliorer la situation juridique des personnes homosexuelles, notamment, ne nécessitaient pas la création d'un statut particulier tel que le PaCS", observe Christine Boutin. "Maintenant que ce statut du PaCS existe, toutes ses améliorations successives le rapprochent juridiquement du statut du mariage, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune différence. C'est donc bien la dimension symbolique et structurante de notre société que représente le mariage - fondé sur l'altérité sexuelle - qui est affaiblie ", ajoute la présidente du Forum des républicains sociaux.
Alors que la Cour de cassation a reconnu ce vendredi 24 février pour la première fois que l'autorité parentale pouvait être exercée conjointement par deux femmes (cf. encadré), et que quatre pays européens autorisent aujourd'hui les unions homosexuelles, la revendication du mariage gay et son corollaire — l'adoption par des couples homosexuels — s'annoncent comme l'un des sujets déterminants de la campagne présidentielle de 2007.
Le projet de loi de réforme des successions devrait être examiné au Sénat au printemps.
Sources : AP, Reuters.
La délégation d'autorité parentale autorisée dans un couple homosexuel
La Cour de cassation a autorisé vendredi qu'un parent homosexuel délègue son autorité parentale à son partenaire, à condition que leur union soit "stable et continue" et que cette mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Dans son arrêt, la première chambre civile de la plus haute juridiction judiciaire affirme que le code civil "ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers contre un arrêt prononcé par la cour d'appel le 11 juin 2004 qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien.
La cour d'appel avait relevé que "Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants".
Cette juridiction avait également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou".
Source : AFP
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