Article rédigé par Elizabeth Montfort, le 27 janvier 2006
Après une année de travail, le rapporteur de la mission de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants, Valérie Pecresse (UMP, Yvelines) a présenté ses propositions jeudi 26 janvier.
Son président, Patrick Bloche (PS, Paris), s'est félicité de la qualité du travail fourni, même si les élus de gauche n'ont pas voté le rapport.
Sur les mesures touchant la protection des enfants et sur les mariages forcés, un consensus a été obtenu. Sur la partie la plus délicate concernant la famille et son évolution dans un contexte de revendications militantes du lobby gay, très présent tout au long des travaux de la mission, la majorité UMP/UDF est restée ferme. Aucune proposition n'a été retenue en faveur du mariage entre personnes de même sexe ni sur l'adoption d'enfants par les couples homosexuels, ainsi que sur l'insémination des femmes lesbiennes ou le recours aux mères porteuses.
Un même principe a guidé le rapport, selon Valérie Pécresse (photo) : "l'intérêt supérieur de l'enfant". Le rapporteur a reconnu la nécessité de respecter son droit d'être accueilli et élevé par un père et une mère : aussi, il était inenvisageable de "toucher aux fondamentaux de la filiation qui, jusqu'à preuve du contraire, consistent en un père et une mère".
Sur ce point, le rapport est en cohérence avec le manifeste de l'Entente parlementaire lancé par Jean-Marc Nesme (UMP, Saone-et-Loire), Bernadette Dupont (UMP, Yvelines) et Pierre-Christophe Baguet (UDF, Hauts-de-Seine)), déjà signé par 200 parlementaires.
Lors de son audition le 13 décembre 2005, le garde des Sceaux Pascal Clément, avait insisté dans ce sens en déclarant : "Cette évolution ne doit pas faire perdre de vue la place prépondérante du mariage dans le droit de la famille. Je suis attaché à conserver la spécificité du mariage qui seul constitue la fondation d'une famille. Lui seul doit donc produire des effets familiaux. Promouvoir le mariage, c'est donc d'abord en préserver la spécificité à l'égard des autres formes de vie commune que sont le PaCS, et le concubinage." Dans le préambule du rapport, les principes de notre législation sur le mariage et l'adoption ont été réaffirmés.
Le rapport a pris en compte les difficultés rencontrées par les familles recomposées et propose une "délégation de responsabilité parentale" pour les actes usuels de la vie de l'enfant en faveur du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur ou des grands-parents... tout en restant ferme sur le principe fondamental du droit de la filiation, fondé sur le triptyque "un père, une mère, un enfant". Il ne s'agit donc pas de la reconnaissance d'une "parentalité sociale" ou de la création d'un nouveau statut de "beau-parents" revendiqués par le lobby homosexuel.
On peut se réjouir de ces propositions, mais non sans rester vigilants, car les mesures proposées pour réformer le PaCS affaibliraient de fait le mariage, si elles étaient adoptées (sans doute par voie d'amendements). Le garde des Sceaux lui-même a annoncé cette réforme. Il convient de veiller en particulier sur le maintien du PaCS comme contrat de droit privé, qui ne peut en aucun cas être fondateur d'une filiation.
Or il est manifeste que cette réforme suit une pente dangereuse : transférer progressivement les attributs du mariage et donc de la filiation, de manière détournée, à toutes les formes légales de vie commune. Au nom de l'"égalité des droits".
*Élizabeth Montfort est présidente de Femina Europa.
> Lire le rapport de la Mission sur la famille et les droits des enfants
> Le manifeste de l'Entente parlementaire pour le droit des enfants à être élevé par un père et une mère.
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