Article rédigé par Le Salon Beige, le 28 avril 2024
Source [Le Salon Beige] : Nous reproduisons ci-dessous l’analyse de l’avocat Pierre Gentillet suite à l’interview de Laurent Fabius où ce dernier explique pourquoi l’article 11 de la Constitution ne permettrait pas de convoquer un référendum sur l’immigration comme le demandent Eric Zemmour et Marine le Pen :
“Peut-on modifier la constitution en utilisant l’article 11 (c’est à dire sans passer par le Parlement et directement par référendum) ?
Selon Laurent Fabius, l’article 11 de la Constitution exclut la possibilité d’un référendum en matière migratoire. En regardant les domaines visés par cet article, on se rend compte que, littéralement, Laurent Fabius a raison. L’immigration n’y figure pas et c’est un sujet en soi.Seulement voilà, comme lui indique d’un air taquin Darius Rochebin, le Général de Gaulle a, en 1962, utilisé l’article 11 pour un usage qui n’était pas prévu au texte : la modification de la constitution. En effet, à l’époque de Gaulle veut modifier la constitution pour passer l’élection du président au suffrage universel direct. A l’énoncé de ce précédent historique, on voit que Laurent Fabius est visiblement embêté.Laurent Fabius réplique alors qu’à l’époque le président du Conseil constitutionnel en 1962, Léon Noel, était allé voir le Général de Gaulle a l’époque, en lui indiquant que l’on ne pouvait pas utiliser l’article 11 de la constitution pour réviser celle-ci. Donc Léon Noel se serait opposé a cet usage. Et c’est là l’entourloupe de Laurent Fabius.En réalité, Laurent Fabius oublie de dire que, dans ses mémoires, Léon Noel indique, qu’il n’a pas censuré le général de Gaulle, non pas parce qu’il l’impressionnait, mais parce que la Constitution ne donnait pas au Conseil constitutionnel le pouvoir d’annuler le déclenchement du référendum. Et c’est là le cœur du sujet.En réalité, la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel la capacité de s’opposer à l’usage de l’article 11 (du référendum donc).Si Léon Noel et le Conseil constitutionnel avaient censuré l’usage de l’article 11 ils auraient violé la Constitution ! Puisque celle-ci ne leur donne pas ce pouvoir de censure ! Voilà pourquoi Léon Noel a sagement renoncé à entraver le recours à l’article 11 : pour respecter la Constitution.Et surtout, Laurent Fabius oublie de dire que le Conseil a publiquement refusé de contrôler la constitutionnalité d’un référendum car ce dernier constitue “l’expression directe de la souveraineté nationale“. (Extraits de la décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962).Lire la suite
28/04/2024 01:00