Article rédigé par Atlantico, le 11 avril 2024
Source [Atlantico] : Lutter contre le dérèglement climatique est un impératif. Laisser à des juges non élus le soin de déterminer ce qui est le plus efficace en la matière ou les priorités qui doivent être celles des gouvernements représente en revanche un grave danger.
Atlantico : La CEDH vient de condamner la Suisse, pour "inaction climatique". Il a été estimé par les juges que l'action politique du pays est responsable d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH affirme en effet qu'il revient à l'Etat d'assurer une protection effective de ses citoyens contre les effets néfastes graves du changement climatique. Que dire, pour commencer, de cette décision de justice ?
Georges Fenech : La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de franchir un nouveau seuil en matière d’immixtion au sein des politiques gouvernementales des Etats membres. Il s’agit là d’une décision purement prétorienne, qui relève indéniablement du fait du prince. Notons d’ailleurs que la Cour européenne des Droits de l’Homme se raccroche aux branches pour en arriver à sa conclusion : elle invoque l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui est entrée en application (rappelons-le) en 1953. A l’époque, le débat sur les risques du changement climatique n’avait pas été abordé. L’invocation de l’article 8 n’est donc rien d’autre qu’un pure artifice juridique, qui n’a jamais visé à répondre à ce cas d’espèce. J’insiste, mais je pense que l’on peut parler d’une jurisprudence prétorienne, teintée d’arbitraire pour condamner la Suisse et, de facto, le peuple suisse souverain.
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