Article rédigé par Atlantico, le 22 juin 2023
Source [Atlantico] : La proposition de la Commission européenne d'obliger les États membres à reconnaître la maternité de substitution comme une forme acceptable de parentalité ne tient pas compte de l'intérêt supérieur des enfants et ne respecte pas le principe de subsidiarité.
La semaine dernière, le Parlement européen a tenu un débat sur la maternité de substitution, discutant des risques d'exploitation et de commercialisation. Cela survient après que plusieurs États membres ont rejeté une proposition de la Commission européenne qui obligerait les États membres à reconnaître tout type de parentalité présumée établie dans tout autre État membre, ce qui signifie qu'un pays comme l'Espagne, qui interdit la maternité de substitution, devrait reconnaître la parentalité établie par maternité de substitution aux Pays-Bas, où certaines formes de pratique sont légales. Bien que la proposition prétende ne pas enfreindre la législation nationale souveraine, elle ferait de la maternité de substitution une pratique courante dans toute l'Europe. C'est pourquoi certains eurodéputés se réveillent.
La maternité de substitution est actuellement interdite dans la plupart des pays de l'UE, mais certaines formes sont légales, par exemple au Danemark et aux Pays-Bas, tandis que la République tchèque n'a pas de réglementation en place qui autorise cette pratique. La proposition tirerait parti des réglementations nationales sur la maternité de substitution en augmentant prétendument la « libre circulation des personnes ». La parentalité établie par maternité de substitution dans un pays comme le Danemark devrait être reconnue dans toute l'UE, y compris en France et dans d'autres États membres où la pratique de la maternité de substitution est illégale. Alors qu'il faut être deux pour danser le tango, il semble que personne ne sait comment cette danse va se dérouler. Comment des lois nationales distinctes coexisteront-elles avec le règlement proposé, et quelle loi est applicable à une famille qui se déplace d'un État membre à l'autre – la loi du pays d'origine ou celle de destination ?
Pas étonnant que la France, l'Italie et plusieurs autres pays aient rejeté la proposition. S'il promet la sécurité juridique et la protection de l'intérêt supérieur des enfants, aucun des deux ne tiendra dans le cas de la maternité de substitution, où jusqu'à six personnes peuvent revendiquer la parentalité - les parents génétiques fournissant l'ovule et le sperme, la mère biologique qui porte l'enfant et son mari, et enfin le couple commanditaire qui a l'intention de devenir des parents légalement reconnus. La nature même de la pratique manque de sécurité juridique et fait passer les désirs des adultes avant les besoins de l'enfant.
La gestation pour autrui fait de l'enfant et de la mère porteuse une marchandise. Dans la maternité de substitution « altruiste » et commerciale, la femme et l'enfant sont objectivés. La femme est l'objet d'un contrat et l'enfant est traité comme une marchandise achetée et vendue sur le marché de la maternité de substitution. Dans les cas extrêmes, cela peut conduire à des situations cauchemardesques comme celle impliquant un millionnaire japonais, qui a engendré 17 enfants par maternité de substitution en Thaïlande avant d'être arrêté.
La gestation pour autrui porte également atteinte à la dignité humaine de l'enfant, telle que protégée par la Convention internationale des droits de l'enfant, constituant une infraction au droit d'être protégé contre la vente et au droit de maintenir une relation avec ses parents biologiques. Le droit international interdit également de retirer tout gain financier du corps humain, ainsi que l'abandon d'un enfant contre paiement ou compensation de quelque nature que ce soit. En obligeant les États membres à reconnaître la parentalité de la maternité de substitution, le règlement proposé enfreindrait donc non seulement la compétence législative des nations souveraines, mais également les droits de l'homme.
22/06/2023 01:00