Article rédigé par Contrepoints, le 23 mars 2023
Source [Contrepoints] : Il ne faudrait pas jeter le bébé (l’électricité bas carbone) et garder l’eau du bain (les énergies fossiles gaz et fioul) !
Un projet de décret relatif aux diagnostics de performances énergétiques (DPE), en consultation publique jusqu’au 02 avril 2023, contient une absurdité cachée dans le jargon administratif qui favorise scandaleusement le gaz au détriment de l’électricité décarbonée, ce qui conduirait à de grandes difficultés environnementales et sociales.
De quoi s’agit-il ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et des bâtiments ne doit dépendre que de leurs seules caractéristiques environnementales propres. Cette performance est définie par une lettre (de A = performant, à G = énergivore) reflétant leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
La méthode d’affectation d’un coefficient pour ces deux paramètres devrait privilégier la diminution de combustibles fossiles (gaz, fuel, charbon) si l’objectif est bien de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Or, ce projet de décret pris « pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale » affecte subrepticement un coefficient multiplicateur de 2,3 à la consommation électrique des logements et bâtiments.
En effet, le terme « énergie finale » est bien le seul employé dans ce projet de décret, mais c’est l’énergie primaire qui sera prise en compte dans le calcul du DPE et non pas l’énergie finale consommée.
En effet, il cite la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dont l’article L173-1-1 énonce :
« Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés par niveau de performance décroissant en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. »
Ainsi un bâtiment chauffé au gaz ou au fioul sera favorisé par rapport à celui chauffé à l’électricité bas carbone dont la quantité consommée sera multipliée par 2,3 pour calculer l’énergie primaire…
Le coefficient de 2,3 est donc utilisé pour l’électricité dans le calcul des performances par les diagnostiqueurs car la quantité d’énergie primaire utilisée en amont tient compte des pertes dues au rendement des moyens de production de l’électricité (estimées à 43 % de l’énergie primaire utilisée, soit 1/43 % = 2,3).
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23/03/2023 01:00