Article rédigé par Polémia, le 20 mars 2023
Source [Polémia] : Par décret du 22 février 2023, le président de la République a nommé Thierry Tuot à la présidence de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat. Cette nomination dans la plus haute juridiction administrative française est lourde de symboles compte tenu des prises de position passées de l’heureux élu. Elle n’aurait pas eu un tel retentissement si elle ne s’inscrivait pas dans un contexte de montée en puissance du pouvoir juridictionnel en France.
Un poste stratégique
Il est important pour prendre la mesure de l’importance de la nomination du nouveau président de la section de l’intérieur du Conseil d’État de la placer dans le cadre de son organisation. Cette institution a deux missions principales : « trancher les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations et proposer au gouvernement et au parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur » (1).
Le site de l’assemblée nationale donne quelques précisions supplémentaires sur le rôle du Conseil d’État en matière de conseil du gouvernement : il « examine les projets de loi et les projets d’ordonnance, avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres. Il connaît également des projets de décret les plus importants, qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Son avis porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et leur opportunité non politique mais administrative » (2).
S’agissant de la section de l’intérieur, le Conseil d’État indique sur son site internet qu’elle « examine les projets de texte liés à la politique intérieure du pays (projets de texte relatifs aux principes constitutionnels, aux libertés publiques, au droit d’asile, à l’immigration, à la jeunesse et au sport, etc.) » (3). Le champ de compétence de la section de l’intérieur du Conseil d’État est donc considérable et son importance stratégique.
Conformément aux textes définissant son organisation et son fonctionnement, pour les questions les plus importantes, l’assemblée générale du Conseil d’État statue après que la section compétente se soit prononcée. A titre d’exemple, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi intitulé « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », actuellement en débat au parlement, a été rendu par son assemblée générale le 26 janvier 2023, sans qu’il soit possible de voir si celui-ci a été modifié par rapport à l’avis initial rendu par la section de l’intérieur du Conseil d’État.
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