Article rédigé par Atlantico, le 10 mars 2023
Source [Atlantico] : Emmanuel Macron a annoncé, ce mercredi, la présentation d'un projet de loi "dans les prochains mois" pour inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, en rendant hommage à Gisèle Halimi, lors de la Journée internationale des droits des femmes.
Atlantico : Emmanuel Macron vient d’annoncer l’inscription dans la Constitution du droit à l’interruption volontaire de grossesse . Comment peut se traduire cette inscription ?
Jean-Eric Schoettl : Le 8 mars, à l’occasion de la « Journée internationale des droits des femmes », le Président de la République a en effet annoncé vouloir inscrire « dans les prochains mois » le droit à l'IVG dans la Constitution. En marge de l’hommage national rendu à Gisèle Halimi, il a déclaré qu’il entendait « graver la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la loi fondamentale (...) Pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible ».
Il s’agit là d’une révision constitutionnelle. Elle ne peut être menée à bien qu’au terme d’une procédure exigeante, qu’organise l’article 89 de la Constitution. Il faut un texte voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si ce texte est d’initiative gouvernementale (projet de loi), il faut ensuite – au choix du Président – soit un Congrès (réuni à Versailles) adoptant le texte à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit une approbation référendaire. Si la loi constitutionnelle est d’initiative parlementaire (proposition de loi), la voie du Congrès est fermée : seul le référendum peut incorporer le texte voté par le Parlement dans la Constitution.
Un référendum serait lourd à organiser alors que, dans l’état du pays, les Français ont d’autres soucis et les pouvoirs publics d’autres chats à fouetter. L’abstention pourrait être importante et la campagne référendaire réveiller dans la société française des clivages aujourd’hui surmontés. On comprend donc pourquoi le Chef de l’Etat est pressé par sa majorité et par la gauche de reprendre à son compte, sous forme de projet de loi constitutionnelle, la reconnaissance du droit à l’IVG.
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10/03/2023 01:00