Article rédigé par Boulevard Voltaire, le 26 février 2023
Source [Boulevard Voltaire] : La « convention citoyenne » vient de se prononcer en faveur de l’aide active à mourir.
Il faut comprendre, par là, soit l’euthanasie qui est l’action directe du médecin sur la mort de la personne, soit le suicide assisté qui permet à la personne décidée à mourir de prendre les substances idoines (létales). Mais quelle est donc la légitimité de cette fameuse convention pour qu’elle soit autorisée à donner son avis sur une décision sociétale d’une importance si fondamentale ?
Rappelons que l’exécutif (président de la République et gouvernement) est assisté dans l’exercice de son pouvoir par trois conseils : le Conseil d’État, le Conseil supérieur de la magistrature (à ne pas confondre avec le Syndicat de la magistrature) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier, assez méconnu du grand public, existe pourtant depuis 1946, et même précédemment sous un autre nom.
La mission de ce CESE est de formuler des avis rentrant dans le champ de sa compétence. Depuis le 15 janvier 2021, à son initiative ou à celle du Premier ministre, il peut recourir à la consultation du public. Dans ce cas, il devra alors organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants à la consultation.
C’est ainsi qu’est créée la « convention citoyenne » (article 4-3 de la loi organique du 15 janvier 2021) pilotée, donc, par le CESE.
Le président de la République a souhaité, s’agissant de la question de la fin de vie, que ladite convention soit mise en place.
Elle est composée de 185 citoyens qui ont donc dû travailler pendant plusieurs semaines sur cette question aux aspects éminemment philosophiques, éthiques et juridiques.
La responsable de cette convention citoyenne s’est enorgueillie du fait que « le contexte (de travail) est stimulant, bienveillant, et permet d’amorcer un virage difficile tout en poursuivant les travaux dans un cadre de confiance ».
Selon elle, le débat apaisé que mérite une telle question n’a pu être possible qu’à travers cette convention citoyenne.
C’est une façon évidente de légitimer les avis qui seront transmis au gouvernement. Mais il est tout de même compliqué de comprendre comment 185 personnes tirées au sort, quand bien même elles représenteraient l’ensemble des classes sociales et intellectuelles du pays, peuvent à elle seules justifier d’une légitimité démocratique.
Or, ce week-end eut lieu un vote qui a permis d’identifier 25 idées fortes sur le sujet.
Après avoir majoritairement estimé que le cadre actuel sur l’accompagnement de la fin de vie était insuffisant, la convention s’est interrogée sur l’opportunité de légaliser l’aide active à mourir. Ainsi, 125/167 citoyens (74,85 %) ont estimé que le suicide assisté devait être ouvert et 109 (65,27 %) se sont déclarés favorables à l’euthanasie.
La plupart des observateurs, journalistes ou politiques, se sont attardés sur ces seules questions.
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26/02/2023 01:00