Article rédigé par Le Figaro, le 30 juin 2022
Source [Le Figaro] : Pour le Professeur de droit public Anne Levade, la proposition du groupe Renaissance d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement n'est pas justifiée juridiquement. Cette volonté politique ne correspond pas au rôle de la Constitution, ajoute-t-elle.
FIGAROVOX. - Le groupe Renaissance a proposé d'inscrire dans la Constitution française le droit à l'avortement. Élisabeth Borne a affirmé que le gouvernement «soutiendra avec force» cette proposition. Quelles seraient les conditions pour mettre en œuvre cette mesure ? Nécessiterait-elle un référendum ?
Anne LEVADE. - Si la révision constitutionnelle vient d'une initiative parlementaire, ce qui serait le cas puisqu'il y a une proposition du groupe Renaissance et une proposition sénatoriale déposée hier, l'article 89 impose d'une part que le texte soit adopté en termes identiques par les deux assemblées et d'autre part que le texte soit in fine approuvé par un référendum. Le but est d'éviter qu'une révision constitutionnelle soit uniquement adoptée par le parlement, et de requérir l'intervention du peuple pour la ratification définitive.
Si elle était adoptée, quelles seraient les conséquences juridiques d'une telle mesure ? Changerait-elle concrètement le régime qui entoure le recours à l'IVG ?
Affirmer le droit à l'avortement dans la Constitution n'aurait absolument aucune conséquence sur le régime juridique de l'avortement. Il est, depuis 1975, fixé par la loi Veil qui l'a dépénalisé. Un certain nombre de textes sont venus amender la loi Veil, jusqu'à un dernier de mars 2022, qui allonge le délai de recours à l'avortement à 14 semaines. Comme pour toute liberté, le régime juridique est un régime qui est fixé par la loi. L'inscrire dans la Constitution n'a aucune conséquence, et donc aucune utilité.
Retrouver l'intégralité de l'article en cliquant ici
30/06/2022 05:00