Article rédigé par news.contribuables-infos.org/, le 25 janvier 2022
Entretien avec Cécile Untermaier, députée socialiste de la 4ᵉ circonscription de Saône-et-Loire, à l’origine d’une proposition de loi visant à rendre légale la rémunération des Sages du Conseil constitutionnel.
Vous êtes membre de l’Observatoire de l’éthique publique. De quoi s’agit-il ?
Cet observatoire a pour mission principale de diffuser la culture déontologique. Il vise notamment à peser sur les décisions prises par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du législatif, afin qu’elles respectent une éthique publique.
Vous avez déposé en janvier 2021 une proposition de loi portant sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Où en est-elle ?
Cette proposition de loi organique vise à donner une base légale au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Elle a été votée à l’unanimité, ce qui est rare, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais, elle n’a pas été présentée par le groupe socialiste, ni reprise par un des groupes siégeant au Parlement. Il est semble-t-il risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ! Pour le moment, le texte est pendant sur le bureau de l’Assemblée.
Quel était le point clé de votre proposition de loi ?
Le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel n’est pas conforme au droit. En 2001, suite à la contestation du régime fiscal spécifique qui permettait à ses membres de n’être imposés que sur 50% de leur indemnité, les conseillers ont obtenu que leur indemnité de base fasse l’objet d’une indemnité « complémentaire » destinée à compenser la perte de cet avantage.
Cette indemnité « complémentaire » a permis de porter la rémunération des conseillers à un peu plus de 16 000 euros et celle du président du Conseil à un peu plus de 17 000 euros brut mensuels.
Le montant de cette indemnité est exorbitant, mais en quoi pose-t-il un problème spécifique ?
Le problème est que cette indemnité compensatoire est illégale, car elle a été créée par la secrétaire d’État au Budget qui n’est pas compétente en la matière : en effet, en application des dispositions de la Constitution (article 63), seul le législateur organique peut en décider et fixer son montant.
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