Article rédigé par Le Figaro, le 02 juin 2021
Source [Le Figaro] Un projet de rapport du Conseil d'État, auquel Le Figaro a eu accès, concluait à l'inconstitutionnalité de cet article controversé du projet de loi «séparatisme». La version définitive a été sensiblement modifiée. Un revirement qui interroge les défenseurs de l'école à domicile.
L’article très controversé du projet de loi sur le «séparatisme» concernant la suppression du libre choix de l'instruction en famille avait été supprimé en commission par le Sénat le 19 mars dernier. Or, cet article 21 sur l'instruction en famille (IEF) risque d'être réintroduit dans le projet de loi en seconde lecture, lors de la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui doit se réunir du 7 au 10 juin prochains. Il prévoit la scolarisation obligatoire en établissements pour tous les enfants dès 3 ans et la suppression du libre choix de l'instruction en famille, dont l'accès serait soumis à autorisation administrative, sur la base de quatre critères restrictifs.
Selon les informations recueillies par Le Figaro, le gouvernement a commandé un rapport au Conseil d'État, afin de vérifier la constitutionnalité de son projet de loi. Ce premier «projet d'avis», voté le 3 décembre 2020 à la section de l'administration du Conseil d'État, dit «rapport Bergeal» - du nom de Catherine Bergeal, présidente adjointe de cette section - concluait à l'inconstitutionnalité de cet article 21 et préconisait même sa suppression. Or, le passage concernant le fameux article 21 a sensiblement été réécrit dans la nuit du 3 au 4 décembre. Cette fois, il n'est plus question d'inconstitutionnalité, mais bien de donner des pistes au gouvernement pour rendre cet article constitutionnel.
Dans le premier « projet d'avis » voté le 3 décembre 2020, auquel Le Figaro a eu accès, voici la conclusion du Conseil d'État : «Il n'est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d'une volonté de séparatisme social ou d'une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d'un régime de liberté encadrée à un régime d'interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. Le Conseil d'État, par suite, écarte du projet les dispositions relatives à l'instruction au sein de la famille».
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