Article rédigé par La Nouvelle République, le 25 octobre 2020
Source [La Nouvelle République] Pascal Brindeau, député de Loir-et-Cher et rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale annonce qu’il va lui-même saisir le parquet de Paris pour une affaire de suspicion de parjure.
Une procédure inhabituelle qui fait suite au rejet exprimé par le bureau de l’Assemblée nationale, « à la demande de son président Richard Ferrand », de transmettre le dossier au parquet. « A notre grande surprise, nous avons été informés que le président de l’Assemblée nationale considérait que les trois témoignages effectués devant notre commission d’enquête parlementaire n’étaient pas constitutifs d’un délit de parjure. A notre connaissance, ce dernier n’est pourtant pas magistrat.
Dès lors que les témoignages effectués sous serment sont susceptibles d’être faux, il revient normalement à l’Assemblée nationale d’en informer le parquet. » Comme ce ne sera pas le cas, Pascal Brindeau et Patrick Hetzel, président de la commission d’enquête sur la fraude sociale, ont pris la décision de saisir directement le parquet.
25/10/2020 07:00