Article rédigé par Libération, le 21 mars 2019
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Pacte en deuxième lecture, samedi matin, prévoyant une vague de désengagement de l'Etat actionnaire.
Question posée par Jean-Pierre le 14 mars.
Bonjour,
Vous nous avez posé cette question que nous avons raccourcie : «Combien rapporte la somme des dividendes d’Engie, d’ADP et de la Française des jeux par an à l’Etat. Est-il vrai que cette somme est supérieure aux 2,5% [de rendements perçus sur] les 10 milliards de rentes qu’obtiendrait l’Etat en vendant tout ou partie de ces trois entreprises ?»
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises de la loi Pacte a été adopté par l’Assemblée nationale samedi à l’aube, avant de retourner encore une fois au Sénat. Le texte controversé prévoit de supprimer (ou diminuer) l’engagement de l’Etat en tant qu’actionnaire dans plusieurs grandes entreprises.
Désengagement de l’Etat à différents niveaux
Ainsi, l’Etat français s’apprête à autoriser la cession ses parts dans le groupe ADP (ex-Aéroports de Paris) pour soixante-dix ans. En théorie, cela ne lui interdit pas de conserver certains titres. Dans une interview à France Inter, mardi dernier, Benjamin Griveaux avait d’ailleurs indiqué que l’Etat allait conserver 20% du capital, avant de revenir sur ses propos sur Twitter. «Aucune décision n’a été prise sur le maintien ou non de l’Etat au capital», a-t-il expliqué semblant indiquer que cette option était sûrement compromise. En cause peut-être les avantages que gagnerait l’Etat à tout céder :
«Si l’Etat cède l’intégralité de ses actions et donc sa majorité du capital, il peut espérer ce que les financiers appellent une "prime de contrôle" de 20%. Soit, au total, un gain de 10 milliards pour les finances publiques, qui fait saliver les grands argentiers de Bercy», expliquait Libération dans un article sur le sujet.
Le projet de loi autorise aussi «le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux». L’Etat qui possède 72% du capital en conserverait néanmoins 20%, selon le souhait du gouvernement. Autre cession, celle d’une partie du capital d’Engie (ex-GDF Suez). «Dix ans après la fusion GDF-Suez qui a entraîné la privatisation de l’ex-Gaz de France, l’Etat actionnaire détient encore 23,64% du capital du groupe, rebaptisé Engie en 2015. Une participation valorisée à près de 8 milliards d’euros au cours de Bourse actuel de l’entreprise», a rappelé Libé («Engie : l’Etat poursuit son désengagement»). Le projet de loi prévoit de supprimer le seuil minimum de participation de ses parts sans que l’on sache pour l’instant quelle sera exactement la part qui sera conservée (éventuellement 15%).
L’argent de ces privatisations (estimé entre 15 et 19 milliards d’euros) sera utilisé pour partie pour rembourser une partie de la dette publique, comme l’indiquait Bruno Le Maire lors d’une intervention au Sénat, le 5 février. «C’est un peu comme si un particulier vendait une partie de ses biens pour renflouer son découvert, quitte à dilapider son patrimoine», explique Libé.
Une autre partie servira à créer un fonds de 10 milliards d’euros «pour l’innovation de rupture», qui a été présenté comme la principale contrepartie à cette vague de désengagement et privatisation.
Votre question porte sur le rendement de cette future rente de 10 milliards d’euros, par rapport à ce que rapportent aujourd’hui en dividendes les participations de l’Etat dans les trois entreprises.
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21/03/2019 11:00